TA63 · Reconduite à la frontière — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Presle, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que, 
 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, enregistrée le 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté en date du 3 avril 2023, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, ressortissante albanaise, l'a obligée à quitter le territoire français et y a interdit son retour pour la durée de 18 mois. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressée à résidence pour la durée de 45 jours. La requérante demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Mme C a présenté, le 10 mai 2023, une demande tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4.  Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5.  Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger Mme C à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par la présidente du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 avril 2023, par lesquelles la préfète de l'Allier a obligé Mme C à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6.  L'obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec le refus de titre de séjour qui la fonde, est suffisamment motivée. 
 7.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 8.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  Mme C fait valoir qu'elle demeure en France depuis 2018 avec ses deux filles, qu'elle a fui l'Albanie car une de ces dernières a été séquestrée par un homme pour être vendue, que sa famille a subi des menaces en Albanie, qu'elle a sollicité sa régularisation par le travail, qu'un restaurant de Varennes-sur-Allier qui ne trouve pas de main d'œuvre est prêt à la faire travailler, que ses deux filles sont scolarisées en France depuis leur arrivée, que l'un d'elles a signé un contrat de formation de deux ans avec l'Institut des métiers de Clermont Ferrand pour obtenir un autre CAP en cuisine-restauration-hôtellerie en alternance et perçoit 80 % d'un salaire minimum mensuel. Toutefois, la requérante indique elle-même dans ses écritures que son époux, père de ses filles, est retourné dans leur pays d'origine où il demeure actuellement. En outre, la scolarisation de ses deux filles à B et à Clermont-Ferrand alors qu'il n'est pas corroboré, ni allégué, qu'elles ne pourraient pas être scolarisées dans leur pays d'origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme C hors de France. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que l'intéressée entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de Mme C ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  Il ressort des écritures de la requérante qu'elle a soulevé les mêmes moyens assortis des mêmes considérations, contre le refus de titre de séjour que contre l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 6 à 9 du présent jugement, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 11.  La décision par laquelle l'autorité préfectorale a interdit le retour de Mme C sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 12.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C avant d'interdire son retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 14.  La requérante expose que pour les mêmes considérations que celles rappelées au point 9 du présent jugement, elle ne pouvait pas être soumise à une interdiction de retour sans que soient méconnues les dispositions des article L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des mentions non contredites de l'arrêté en litige qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à Mme C afin d'exécuter la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. En outre, les considérations invoquées par l'intéressée ne revêtent pas le caractère de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où, ainsi qu'il a été énoncé précédemment, aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que soulevé par la requérante, ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 15.  La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné Mme C à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 16.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C avant de l'assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 17.  Eu égard à qui a été énoncé aux points 6 à 9 du présent jugement, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 3 avril 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de 18 mois et l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 20.  Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2023 de refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme C et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l'Allier 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300948