TA34 · 5ème Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2023 et 14 février 2024, M. A B, représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 9 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de 5 ans ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le compte rendu final de visite et de contrôle de la commission nationale et de contrôle ne lui a pas été communiqué en violation des dispositions de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, le privant ainsi d'une garantie ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée au regard des griefs reprochés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la sécurité intérieure ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.Charvin, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arnaud-Buchard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée depuis le 11 juillet 2016, valable jusqu'au 11 juillet 2021. Par une décision du 8 septembre 2020 la commission locale d'agrément et de contrôle lui a retiré sa carte professionnelle, décision confirmée par jugement du 28 juin 2022 du tribunal de céans. Le 4 février 2021, la société Vedettes Sécurité a fait l'objet d'un contrôle par les agents du CNAPS. A la suite du constat de plusieurs manquements, la commission locale du CNAPS a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de 60 mois en date du 18 janvier 2022. Par un recours administratif préalable obligatoire, M. B a saisi le CNAPS d'une demande d'annulation de cette décision. Le 9 juin 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a rendu une décision identique portant interdiction d'exercice de toute activité de sécurité privée pour une durée de 60 mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sollicitée par M. B, ce dernier n'ayant au demeurant, à la date du présent jugement, déposé aucune demande auprès du bureau de l'aide juridictionnelle et, en tout état de cause, ayant oralement informé le tribunal, par la voix de son conseil à l'audience, qu'il se désistait de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L.634-4 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le CNAPS exerce le pouvoir disciplinaire sur les acteurs de la sécurité privée. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à l'acteur de la sécurité privée ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 5. Il résulte des termes mêmes de la sanction contestée que le CNAPS a prononcé une interdiction d'exercer pendant 60 mois à l'encontre de M. B en se fondant sur les griefs suivants : d'une part l'absence d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, en l'espèce M. B gérait et accomplissait des actes professionnels en tant que président de la société Vedette Services alors que celui-ci n'était titulaire d'aucun agrément dirigeant délivré par le CNAPS, et d'autre part, l'exercice d'activités privées de sécurité en tant que dirigeant sans carte professionnelle du fait de son retrait, en l'espèce M. B exécutait lui-même des prestations de sécurité privée sans être détenteur d'une carte professionnelle valide. S'il est constant que les griefs reprochés, qui ne sont par ailleurs pas contestés par l'intéressé, sont établis et justifient une sanction disciplinaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B n'a jamais subi de sanctions auparavant et qu'il a exercé depuis plus de dix ans dans le domaine de la sécurité privée jusqu'au retrait de son agrément. Dans ces conditions, la sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de 60 mois est, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée, une sanction d'interdiction qui ne saurait être supérieure à une durée de 36 mois apparaissant mieux adaptée aux faits commis par M. B.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la sanction prononcée par le CNAPS a son encontre le 9 juin 2022.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privée la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La délibération de la commission nationale du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 juin 2022 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Mathieu Lauranson, premier conseiller. 
 Mme Aude Marcovici, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin      L'assesseur le plus ancien, 
 M. C       
 La greffière, 
 L. Salsmann       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 février 2025, 
 La greffière, 
   
 L. Salsmann 
 N°2300950