TA38 · Juge unique 8 — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023 et des mémoires enregistrés les 28 novembre 2024 et le 3 décembre 2024, Mme B A et M. D C, représentés par Me Gabion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 5 avril 2022 portant récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 038,09 euros au titre de la période de septembre 2020 à février 2022 et d'un trop-perçu de prime d'activité par M. C d'un montant de 2 097,36 euros au titre de la période de septembre 2020 à février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Isère de reverser les sommes prélevées en remboursement de ces indus ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Isère à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les indus n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la mise en recouvrement ; 
 - l'indu réclamé à Mme A a fait l'objet d'une notification tardive insuffisamment motivée ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - subsidiairement, les indus réclamés ne sont pas fondés ; ils ont emménagé dans un logement en août 2020 en qualité de colocataires ; aucune vie maritale ne peut être retenue à partir de cette date ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve d'une vie maritale antérieurement au mois de février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle expose que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience : 
 - Mme E a présenté son rapport, 
 - la parole a ensuite été donnée à Me Gabion, représentant Mme A et M. C, 
 - la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige : 
 1. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 847-1-1 du même code : " I.- L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; 2° Indique : a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 845-2, le bénéficiaire peut demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ; b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à échoir, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à l'article L. 845-2 ; c) Les voies et délais de recours. () ". Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision de récupération d'un indu de prime d'activité prise par un organisme payeur, ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cet organisme. 
 3. Mme B A et M. D C, bénéficiaires de la prime d'activité en qualité d'allocataires isolés, ont déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 7 mars 2022 vivre maritalement depuis le 15 février 2022. La caisse d'allocations familiales a sollicité le 18 mars 2022 la communication du bail de location. Celui-ci, établi aux deux noms, pour la location d'un appartement de moins de 50 m2, composé de deux pièces, a conduit l'organisme payeur à retenir une vie maritale à compter de la date d'entrée dans ce logement le 10 août 2020, fusionné leurs comptes d'allocataires, et, en raison de leur changement de situation, engagé la procédure de récupération d'indus de prime d'activité à l'égard de chacun d'eux pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2022. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le recours administratif exercé le 21 avril 2022 conjointement par Mme A et son concubin contre la décision de récupération d'indus de prime d'activité attaquée réceptionnée par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 22 juin 2022, a été implicitement rejeté et, d'autre part, que Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 décembre 2022 au titre de son recours contentieux contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 5 avril 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 2 958,84 euros. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. En conséquence, par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet implicite du recours administratif préalable exercé en contestation des indus dont la récupération est poursuivie au nom de l'Etat par l'organisme payeur et de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Isère à rembourser les sommes retenues en remboursement des indus litigieux. 
 Sur le bien-fondé des indus : 
 4. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () " Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie commune peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. La circonstance qu'ils aient des domiciles distincts ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'existence d'une telle vie de couple lorsqu'elle est établie par un faisceau d'autres indices concordants. 
 5. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Il résulte de l'instruction que par courrier daté du 5 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a informé Mme A de la décision du même jour lui réclamant le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 038,09 euros pour la période de septembre 2020 à février 2022. Par un courrier du 21 avril 2022 dont la caisse d'allocations familiales de l'Isère a accusé réception le 22 juin 2022, Mme A et M. C, ayant déclaré une vie maritale à compter de février 2022, ont contesté le bien-fondé des indus. Ils soutiennent avoir eu connaissance de la récupération par la caisse d'allocations familiales de ces indus en consultant leur compte d'allocataire fusionné. La requérante soutient qu'aucune décision de récupération d'un indu de prime d'activité n'a été notifiée à son concubin, justifiant son annulation. Elle soutient qu'elle n'a été destinataire de la décision du 5 avril 2022 l'informant de la récupération d'un indu de prime d'activité sur la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2022 " qu'aux alentours du 27 juin 2022 ", et que celle-ci est insuffisamment motivée. Il résulte, toutefois, de l'instruction et notamment des termes du recours administratif préalable exercé conjointement par Mme A et M. C, réceptionné par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 22 avril 2022, que les intéressés ont déclaré avoir reçu le 5 avril 2022 un courrier " à titre informatif sur la situation maritale ", avoir pris connaissance en consultant leur compte d'allocataire, sans en préciser la date, de la retenue effectuée sur leur prime d'activité du mois d'avril 2022, et de la récupération par l'organisme payeur, selon un plan personnalisé, de dettes à raison d'un trop-perçu de prime d'activité de septembre 2020 à février 2022 d'un montant restant dû de 1 953,91 euros pour ce qui concerne M. C, en raison du transfert de son dossier, et concernant Mme A d'un montant restant dû de 2 038,09 euros à raison de la modification de sa situation familiale. Aux termes de ce recours, ils ont contesté l'existence d'une vie maritale depuis septembre 2020 en se prévalant des termes du bail conclu le 10 août 2020 à leurs deux noms, respectivement en tant que célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, et sollicité un nouvel examen de leur situation par la commission de recours amiable. Il n'est, toutefois, ni établi ni même allégué que la requérante aurait formulé dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision de rejet implicite de ce recours gracieux. Dans ces conditions, et au regard des exigences prévues par les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne la récupération d'indus, alors que seule la décision prise sur le recours administratif préalable peut être déférée au juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 8. La requérante conteste le bien-fondé des indus en litige, en soutenant qu'elle et son concubin ont spontanément déclaré le 7 mars 2022 auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, sur leur compte d'allocataire respectif, le début de leur vie maritale en février 2022. Il résulte, toutefois, de l'instruction, et des termes mêmes de leur recours administratif préalable, que la conclusion d'un bail en colocation était motivée par des raisons financières " pour avoir moins de charges de loyer chacun ". La circonstance que lors de la conclusion du contrat de bail dont ils sont cotitulaires, ils se sont déclarés respectivement célibataire non lié par un pacte civil de solidarité ne remet pas en cause l'existence d'une mise en commun des charges de loyer pour un logement qui, comme l'expose en défense la caisse d'allocations familiales de l'Isère, est d'une superficie réduite de 50 m2 et ne comprend qu'une seule chambre. L'occupation conjointe de ce logement et le partage des charges de loyer à compter de la conclusion du bail, le 10 août 2020 participent du faisceau d'indices concordants établissant l'existence d'une communauté d'intérêts et d'une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité entre Mme A et M. C. Les attestations établies par des proches produites par la requérante ne suffisent pas à remettre en cause ces circonstances de fait, ni, en conséquence, le bien-fondé des indus contestés. Par suite, la caisse d'allocations familiales de l'Isère était fondée à leur réclamer le remboursement des indus en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. ELa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300951