TA69 · JU 9ème chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, et un mémoire enregistré le 24 février 2023, Mme C, représentée par Me Vray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre le dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2023 et 24 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vray, avocat, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, conteste l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates considérées comme responsables de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Mme B doit être regardée comme sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, et en raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 5. Mme B, ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié au Burundi, fait valoir qu'étant menacée au Burundi, elle est venue en Croatie pour y solliciter l'asile. Elle a indiqué à l'audience avoir été refoulée à la frontière sans que les autorités croates enregistrent sa demande d'asile malgré sa volonté de présenter une telle demande et qu'elle n'a pas eu accès à un juge. Elle a ajouté que son téléphone lui a été enlevé, qu'elle a été emmenée dans une forêt et qu'elle a subi des violences physiques de la part de policiers. Elle a livré à l'audience un récit circonstancié et se prévaut notamment du rapport du comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe de décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'asile au bénéfice de la requérante n'a été enregistrée en Croatie et que les autorités croates ont pris à son encontre une mesure d'éloignement. Dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert contestée, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme B. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Rhône enregistre la demande d'asile de Mme B, lui remette le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui délivre l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient de lui enjoindre de procéder à ces mesures dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vray, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vray de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé la remise de Mme B aux autorités croates est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'enregistrer la demande d'asile de Mme B, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vray renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vray, avocat de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 C. Réveillé  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,