TA105 · 1ère Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B C A, représentée par Me Le Scolan, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Scolan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions portées par l'arrêté :  
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent le droit à être entendu garanti, par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'arrêté a été édicté alors que la requérante avait déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 S'agissant des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par ordonnance en date du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024.  
 Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 10 avril 2024 qui n'a pas été communiqué. 
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2300953, du juge des référés en date du 21 août 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, 
 - et les observations de Me Diallo, substituant Me Le Scolan, représentant Mme C A. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C A, ressortissante de nationalité dominicaine, née le 2 avril 1979 à Bayaguana (République Dominicaine), déclare être entrée illégalement sur le territoire français le 15 octobre 2019.  Le 15 juin 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle pour vérification du droit de circulation ou de séjour par les services de la police aux frontières de la commune des Abymes. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".  
 3. Si Mme C A soutient que le préfet de la Guadeloupe aurait dû, préalablement à l'édiction de l'arrêté, saisir la commission du titre de séjour, il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir cette commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées audit article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, la décision contestée, qui est fondée sur l'irrégularité du séjour ne constitue pas un refus de délivrance de titre de séjour et n'entre, dès lors, pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si la requérante soutient avoir sollicité le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, elle ne verse à l'appui de cette allégation qu'un seul récépissé d'une demande de carte de séjour délivré par la préfecture de la Guyane le 3 octobre 2019 et qui a expiré le 2 avril 2020. Ainsi, la requérante n'établit pas qu'une demande de titre de séjour était pendante devant l'administration à la date de la décision attaquée. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées au point 2 et le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que Mme C A est entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2019, rappelle de manière circonstanciée la situation familiale de la requérante, mentionne les motifs qui ont justifié l'obligation de quitter le territoire, qu'aucun délai de départ volontaire ne soit accordé à la requérante et qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée. L'arrêté précise enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des visas de l'arrêté litigieux, que Mme C A a été entendue par les services de la police nationale de Grande-Terre le 15 juin 2023. La requérante, qui est hispanophone, se prévaut de la décision du 17 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, déclarant l'irrégularité de la procédure de son placement en rétention administrative dès lors que la qualité de l'interprète en langue espagnole intervenu lors de la notification de ce placement, fonctionnaire de police au sein de la police aux frontières et affecté au centre de rétention administrative, laissait courir un doute quant à son impartialité objective. Toutefois, cette seule circonstance est insuffisante pour entacher d'irrégularité l'arrêté litigieux. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle notamment à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 9. En l'espèce, la requérante se prévaut de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure française née le 27 décembre 2012 à Saint-Martin et résidant en Guyane, chez sa sœur. D'une part, Mme C A soutient adresser régulièrement des sommes d'argent à sa fille mineure. Cependant, si les sommes sont importantes, les envois n'attestent pas d'une contribution à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux ans avant l'arrêté attaqué, en l'absence d'envois entre le 4 mai 2021 et le 5 mai 2022. De plus, la requérante n'établit pas être l'émettrice de six virements intervenus entre le 3 novembre 2022 et le 25 février 2023. D'autre part, la production de plusieurs photographies familiales et du certificat de scolarité de sa fille mineure ne saurait justifier d'une contribution effective à l'éducation de son enfant française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, si la requérante soutient que le préfet a commis une erreur de fait sur sa date d'entrée sur le territoire national en faisant valoir qu'elle est arrivée en France en 2011 ainsi que le mentionne son récépissé de demande de carte de séjour délivré par la préfecture de la Guyane et non le 15 octobre 2019, elle n'établit pas, par cette seule mention, qu'elle serait entrée en dernier lieu à cette date, ni avoir déclaré lors de son audition être entrée en France à une date différente de celle mentionnée dans l'arrêté litigieux. La requérante soutient également que l'arrêté est entaché d'une seconde erreur de fait dès lors qu'il indique qu'elle est célibataire et sans charge d'enfant sur le territoire national. Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la requérante n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant française. Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait entaché d'erreurs de fait doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
   12.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un ressortissant étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Par suite, et même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 doit saisir préalablement à sa décision le collège de médecins à compétence nationale de l'OFII pour avis dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2 du même code.  
 13. La requérante soutient souffrir d'un fibrome ovarien lui causant de fortes douleurs abdominales nécessitant un suivi médical sur le territoire. S'il est exact qu'elle a été admise au pôle " urgences soins critiques " du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre le 25 mai 2021, puis orientée vers le service de gynécologie obstétrique pour une consultation effectuée le 26 mai 2021, les ordonnances médicales prescrivant une imagerie par résonance magnétique et des antidouleurs ne suffisent à établir que le défaut de prise en charge de sa pathologie l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au surplus, il n'est pas établi, ni même allégué, que ces pièces médicales aient fait l'objet d'une communication au préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
   14.  En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 15. En l'espèce, si Mme C A soutient être entrée en France pour la première fois en France en 2011, la production d'un récépissé de demande de carte de séjour indiquant une arrivée en 2011, d'une carte vitale délivrée en 2016 et d'une attestation d'hébergement établie en 2018 ne suffisent à établir la continuité et la stabilité de son séjour en France avant l'année 2020. Par ailleurs, la requérante entend justifier contribuer à l'entretien de ses enfants résidant en Guyane chez sa sœur. Cependant, et ainsi qu'il a été dit au point 9, elle n'établit pas contribuer à l'entretien et l'éducation de sa fille mineure. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entretiendrait des liens avec ses deux filles majeures. En outre, la requérante, qui indique se prostituer, ne démontre pas bénéficier d'une insertion professionnelle particulière sur le territoire. Enfin, elle ne conteste pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident encore ses parents. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme C A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 16. En huitième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de Mme C A est scolarisée en Guyane et réside au domicile de sa sœur en situation régulière. En outre et ainsi qu'il a été dit au point 9, elle ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure. Par ailleurs, ses deux autres filles étant majeures à la date de la décision contestée, elle ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions précitées à leur égard. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.    
 18. En neuvième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Mme C A soutient qu'elle craint d'être exposée à un risque pour sa vie ainsi qu'à des mauvais traitements en cas de retour en République Dominicaine en faisant valoir qu'il y règne un climat de violences et qu'elle a été agressée lors de son dernier séjour. Toutefois, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C A aurait déposé une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, uniquement opérants à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination, doivent être écartés. 
 20. En dixième lieu et dernier lieu, la requérante se prévaut, à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cependant, et ainsi qu'il a été dit au point 3, elle ne justifie pas qu'une demande de titre de séjour était pendante, à la date de la décision attaquée, devant l'administration. Par suite, et dès lors que le préfet de la Guadeloupe s'est fondé sur les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présent jugement sera notifié à Mme B C A, au préfet de la Guadeloupe et à Me Le Scolan.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 La présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL