TA14 · 3ème Chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2023, 11 mai 2023 et 2 juin 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - de nouvelles circonstances de fait font obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et imposent au préfet de réexaminer sa situation ; 
 - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les observations de Me Wahab, représentant Mme A épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, ressortissante algérienne née le 22 décembre 1986 à El Attaf, déclare être entrée en France le 11 mars 2019, munie d'un visa C délivré par les autorités espagnoles. Elle a obtenu, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence, valable du 10 septembre 2021 au 9 mars 2022, renouvelé jusqu'au 4 juillet 2022. Mme A épouse C a sollicité, le 26 mars 2022, le renouvellement de son certificat de résidence. Par l'arrêté attaqué du 30 septembre 2022, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis émis le 21 juillet 2021, que l'état de santé de Mme A épouse C nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins disponibles en Algérie, l'intéressée pouvait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C a été diagnostiquée en 2018, alors qu'elle n'avait que trente-deux ans, d'un chordome du clivus, forme de tumeur du cerveau, et s'est vue reconnaître, le 1er juin 2021, une invalidité d'un taux égal ou supérieur à 80 %.  Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux établis par un praticien du centre de lutte contre le cancer François Baclesse les 28 novembre 2019 et 27 février 2021, que Mme A épouse C, dont la tumeur du cerveau a été traitée par exérèse chirurgicale en 2019 puis par traitements par protonthérapie, souffre d'une " pathologie néoplasique rare ", qu'elle a reçu " une irradiation de type protonthérapie au cours de l'année 2019 et bénéficie d'une surveillance régulière clinique et radiologique ", les certificats médicaux précisant que " les examens dont les IRM ne pourront être réalisés en Algérie et devront donc être réalisés en France à un rythme semestriel pendant au moins 5 ans " et qu'" il n'y a aucun centre de protonthérapie en Afrique. Il y en a seulement quelques-uns en Europe dont 3 en France (Orsay, Caen et Nice). ". Mme A épouse C produit également un certificat médical établi le 1er juin 2023 par un médecin de l'établissement public hospitalier de Blida qui indique que le traitement et le suivi médical dont bénéficie la requérante en France ne sont pas disponibles en Algérie. En l'espèce, les certificats médicaux produits par la requérante sont de nature à établir qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, des soins très spécifiques que son état de santé requiert et qui a d'ailleurs nécessité, postérieurement à la décision attaquée, de nouvelles opérations chirurgicales les 9 janvier 2023 et 13 avril 2023 à l'hôpital Lariboisière. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision par laquelle le préfet du Calvados a refusé à Mme A épouse C le renouvellement de son certificat de résidence est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 30 septembre 2022 refusant de renouveler son certificat de résidence et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu et en l'absence de circonstances de fait nouvelles qui feraient obstacle à la délivrance du certificat de résidence sollicité par Mme A épouse C, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer ledit certificat dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Wahab d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Calvados du 30 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme A épouse C un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Wahab une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,