TA38 · 2ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023 et un mémoire du 16 juin 2023, M. B F et Mme A D, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/484 du 6 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Marnaz a délivré un permis de construire à MM. E et Testa, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marnaz une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir et qu'ils ont respecté les délais de recours contentieux ; 
 - le bâtiment existant n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de construire initiale ; le pétitionnaire aurait dû solliciter la régularisation de ce bâtiment ; 
 - le permis de construire méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme car l'autorité compétente aurait dû sursoir à statuer ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article II.2 UC du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article III.3 UC du règlement du PLU ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article II.4 UC du règlement du PLU ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article III.1 UC du règlement du PLU ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article III.2 UC du règlement du PLU.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023 et le 23 juin 2023, la commune de Marnaz, représentée par Me Plunian, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit également mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - ils n'ont pas notifié leur recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
    
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bastid, représentant M. et Mme G et de Me Plunian, représentant la commune de Marnaz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et M. C ont déposé un permis de construire pour la réhabilitation d'un ancien bâtiment industriel et sa transformation par changement de destination en 5 logements sur un terrain cadastré section B n° 3567, 1708, 1771, 3115, 3117 et 3119 au lieudit " l'Etoile " sur le territoire de la commune de Marnaz pour une surface de plancher créée de 33,80 m2 et de 486 m2. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Marnaz a délivré le permis de construire sollicité. Par une lettre du 5 décembre 2022 M. et Mme G ont présenté un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 5 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'existence d'une construction illégale : 
 2. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, devenu l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 
 3. D'une part, la construction d'un atelier de menuiserie sur la parcelle cadastrée section B n° 630 p a été autorisée le 25 février 1946. Dès lors et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction existante a bien une existence légale. D'autre part, si la notice mentionne la construction d'appentis rajoutés à la construction initiale, le projet litigieux porte également sur ces éléments dès lors que leur suppression est prévue par le projet. Enfin, la demande de transformation de ce bâtiment en logements porte également sur l'agrandissement du bâtiment initial dès lors que la notice indique que le bâtiment a été agrandi au fil du temps. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le recours à la procédure de sursis à statuer : 
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 5. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme n'autorise l'autorité administrative à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si le renvoi à la troisième section du chapitre III du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne prévoit une telle possibilité au cours de la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par la sixième section de ce même chapitre.  
 6. Si les requérants font grief au maire de ne pas avoir opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire litigieuse en application de l'alinéa 3 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, l'existence d'une simple procédure de modification d'un document d'urbanisme en cours n'autorisait pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer. Ainsi, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 153-11 ne trouvant pas à s'appliquer, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 En ce qui concerne le coefficient de biotope : 
 7. L'article III. 3 UC prévoit que le coefficient de biotope est de 0,30 minimum et comprend les surfaces végétalisées sur sol naturel ou sur terre rapportée. La notice du dossier de permis de construire indique que le tènement, situé au Nord et à l'Ouest, non construit sera conservé en espace vert, soit environ 332 m2 et que les espaces verts de 462 m2 (332+100+30) représenteront 34% du parcellaire. Ces trois espaces sont matérialisés en vert sur le plan de masse (PC2) avec leur contenance. Les photos versées n'établissent pas que ces espaces seraient totalement " artificiels ". De surcroit, l'absence éventuelle de réalisation de ces espaces verts relève de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. Dès lors, le projet respecte le coefficient de biotope et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article III. 3 UC du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne les places de stationnement : 
 8. D'une part, l'article II.4 du règlement prévoit une règle spécifique pour les réhabilitations des constructions soit 2 places de stationnement minimum par logement créé en cas de changement de destination. Dès lors, le projet consistant en une réhabilitation avec changement de destination ne saurait être soumis à la règle prévue pour les logements collectifs neufs qui exige une place de stationnement visiteur par tranche de 5 logements.  
 9. D'autre part, la notice indique que la démolition de l'abri de jardin permettra de libérer la cour et de créer une zone de stationnement pour 7 véhicules. Elle précise, en outre, que deux places seront aménagées à l'Ouest de la servitude sur la partie plane, et une place sera aménagées à l'entrée de la propriété soit 10 places de stationnement pour 5 logements. Il ne ressort ni de cette notice ni du plan de masse que les places 8, 9 et 10 seraient inutilisables compte tenu notamment de la pente ou de manœuvres difficiles. Enfin, la circonstance que les véhicules devront emprunter un chemin grevé d'une servitude desservant la maison des requérants n'est pas de nature à établir l'existence d'un risque. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article II.4 du règlement doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la desserte du projet :  
 10. D'une part, les dispositions de l'article III.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux voies nouvelles ne sont pas applicables au projet dès lors que l'accès existe déjà. D'autre part, le gestionnaire de la route départementale a donné un avis le 12 mai 2022 sur le changement de destination de la construction existante au terme duquel il indique que les conditions de visibilité au droit de l'accès existant sur la route de la Colombière sont satisfaisantes. Il a également relevé que la largeur d'accès de 7 mètres permet le croisement des véhicules sans entrainer de gêne. L'arrêté délivrant le permis de construire comporte une prescription de respecter les prescriptions émises par ce service qui a notamment indiqué que la desserte se fera conformément au plan de masse, qu'il faut respecter le dégagement de visibilité au débouché et que l'implantation et l'utilisation des places de stationnement ne doivent pas compromettre la visibilité au droit du débouché de l'accès. La circonstance que l'accès soit grevé d'une servitude n'établit pas le risque allégué. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne prévoit pas un local d'ordure ménagère en bordure de voie mais une simple zone aérienne d'entreposage ainsi qu'il ressort de la notice et du plan de masse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article III.1 du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la collecte des eaux pluviales : 
 11. L'article III.2 UC du règlement intitulé " desserte par réseaux " prévoit que la collecte des eaux pluviales doit être conforme aux prescriptions de l'annexe sanitaire " eaux pluviales " qui peut exiger, selon l'emplacement et la nature du sol, notamment la mise en place de puits d'infiltration.  
 12. Le plan de masse matérialise l'emplacement de deux puits d'infiltration sur le terrain d'assiette du projet. En outre, l'arrêté prévoit comme prescription que le système de rétention des eaux pluviales doit être strictement conforme au schéma de gestion des eaux pluviales, tel que le prévoit le PLU. Si les requérants arguent que les puits d'infiltration implantés en pente vont nécessairement se reporter sur le fond aval leur appartenant en méconnaissance du code civil, cette circonstance reste sans influence dès lors qu'un permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article III.2 UC du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la collecte des ordures ménagères :  
 13. Il ressort du plan de masse que le projet prévoit une zone affectée au stockage des ordures ménagères. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article III.2 UC du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement :  
 14. Aux termes de l'article II.2 UC du règlement, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de l'observation de prescriptions si les constructions par leur situation, leur architecture, leur aspect extérieur ou le traitement de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.". 
 15. Dès lors que le PLU règlemente par son article 11.2 UC l'aspect extérieur de la construction dont les dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, la légalité du permis de construire attaqué doit être appréciée par rapport aux seules dispositions du règlement. 
 16.  Le projet consiste en la réhabilitation d'un ancien atelier de décolletage. La notice d'intégration (PC4) indique que le paysage architectural environnement est constitué de bâtiment d'habitation avec des ateliers de fabrication implantés sur la même propriété, et des maisons individuelles plus récentes. Il ne ressort pas des photographies versées que l'environnement immédiat serait homogène et aurait des caractéristiques architecturales ou naturelles particulières. La notice précise que la rénovation suivant les conseils du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'environnement de la Haute-Savoie s'inscrit dans une approche de valorisation du patrimoine industriel. Elle indique également que les grandes ouvertures existantes et la mixité des matériaux des façades seront conservés alors d'ailleurs que cette architecte a indiqué dans son avis du 17 juin 2022 que la grande dimension des ouvertures est un signe particulier qu'il serait intéressant de conserver. La couverture du pan Ouest de la toiture sera remplacée par une couverture en tôle identique à celle du pan Est qui sera conservée car récente. Un balcon sera créé au Nord d'une largeur d'un mètre. Les menuiseries seront installées dans les ouvertures existantes et le bardage bois sera conservé en façade Sud. Enfin, il ressort de la confrontation des photographies de l'existant PC7 et 8 et de la perspective d'intégration n° 1 et 2 (PC6) que le projet présente un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article II.2 de l'article UC du règlement du PLU doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 ni la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les frais de l'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marnaz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marnaz au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme G est rejetée.  
 Article 2 :Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Marnaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B F et Mme A D, à la commune de Marnaz à M. E et M. C.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.