TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 20 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la requête de M. C. 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. F C, représenté par Me Massou dit B, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;  
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à la décision définitive de la cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, ou de renouveler son attestation de demandeur d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par la convention de Genève. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, elle est entachée d'illégalité ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution : 
 - il est fondé à invoquer l'article 6 de la directive n° 2008/115/CE ; 
 - il est fondé à invoquer la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 12 ; 
 - l'OFPRA n'a pas statué de façon sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - et les observations de M. C, qui maintient ses écritures et indique être convoqué devant la CNDA, en l'absence de Me Massou dit Labaquère, avocat choisi, régulièrement convoqué.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, né en 1972, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2021, de façon irrégulière pour y demander l'asile, ce qu'il a fait, le 8 février 2022. Par une décision du 7 juin 2022, notifiée le 5 juillet suivant, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande selon la procédure accélérée. L'intéressé a, le 5 août 2022, introduit un recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui est pendant. Par un arrêté du 21 octobre 2022, dont M. C demande, à titre principal, l'annulation ou, à titre subsidiaire, la suspension de ses effets jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté  
 3. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Hautes-Pyrénées, par Mme A D, sous-préfète, secrétaire générale. Cette dernière a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 octobre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration alors que seules les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la motivation de l'obligation de quitter le territoire français sont applicables. Au surplus, il ressort des termes mêmes de la mesure d'éloignement que celle-ci vise les textes dont il fait application notamment les 1° et 4° de l'article L. 613-1, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'éloignement. En particulier, cet arrêté mentionne que l'intéressé est entré en France irrégulièrement, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, que son épouse est également visée par une mesure d'éloignement et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans dans son pays d'origine, où la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite, le préfet des Hautes-Pyrénées, qui n'était pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et notamment une condamnation pénale portant sur un séjour antérieur en France et très ancien, a donc expressément indiqué les éléments de droit et de fait qui fondent la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, M. C, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ces stipulations, les litiges concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 §1. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, ainsi qu'il en est fait application par le présent recours, de solliciter du tribunal la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la cour nationale du droit d'asile, de sorte que leur droit à un recours effectif ne saurait être regardé comme méconnu. 
 8. En quatrième lieu, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction. Au demeurant, l'étranger est à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne. Enfin, les dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, dans cette hypothèse, que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA  ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, cette procédure ne méconnaît ni le respect du droit d'asile, ni le droit à un recours effectif garanti par la convention de Genève, ni les dispositions des articles 18 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni, en tout état de cause, l'article 6 de la directive 2008/115. 
 9. En cinquième lieu, la circonstance que les requérants, qui ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire au titre de leurs demandes d'asile, ne bénéficient plus, en conséquence, des conditions matérielles d'accueil, ne saurait être regardée comme une méconnaissance de la Convention de Genève.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'étranger, qui provient, comme c'est le cas en l'espèce, d'un pays considéré comme sûr, qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA. Il ressort des pièces des dossiers et notamment des fiches TelemOfpra produites par le préfet, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que la décision prise par l'OFPRA le 7 juin 2022 rejetant la demande d'asile du requérant a été notifiée le 5 juillet suivant. Il suit de là que le préfet pouvait légalement en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prononcer une mesure d'éloignement sans qu'il soit besoin d'examiner le fondement issu du 1° du même article également visé. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en conséquence, être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Selon l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Si M. C invoque l'ancienneté de son séjour sur le territoire et la circonstance qu'il y vit avec son épouse, une compatriote géorgienne, et leurs deux enfants nés en 2012 et 2016, il est constant cependant qu'il entré, pour la dernière fois, sur le territoire, très récemment. En outre, il ressort des pièces du dossier que son épouse a également fait l'objet, le 21 octobre 2022, d'une mesure d'éloignement de sorte que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose en Géorgie, pays dont ils sont tous deux originaires, les risques de persécution en cas de retour n'étant pas établis comme il va être jugé ci-après. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Hautes-Pyrénées aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Pour les mêmes motifs, la mesure d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. en premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 15. En deuxième lieu, la décision en litige vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée. En conséquence, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais applicable : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Le requérant se borne à soutenir qu'il est opposant politique, a échappé à un enlèvement et risque sa vie en cas de retour en Géorgie, sans apporter plus de précisions. Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi qu'il existerait pour lui un risque personnel, réel et actuel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 8. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des effets de la mesure d'éloignement : 
 19. En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la directive n° 2008/115/CE et notamment de son article 6, ces dispositions ayant été transposées par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ainsi, compte tenu de cette transposition, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 7 à 9, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance du droit à un procès équitable et de la méconnaissance de la convention de Genève. 
 21. En dernier lieu, l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 22. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions àfin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'OFPRA ou à l'obligation de quitter le territoire français. En l'espèce, le requérant se borne à faire référence à des éléments produits devant la CNDA, qui, pour certains, sont antérieures à la décision de l'OFPRA ou, pour d'autres, constituent des attestations de proches et ne revêtent pas par là même un caractère nouveau. En outre, si le requérant soutient que l'OFPRA a perdu la clef USB sur laquelle figurait les preuves de son militantisme, ces éléments ne sont pas cependant pas corroborés par les pièces versées au dossier et notamment la requête introduite devant la CNDA. Dans ces conditions, il n'apporte pas d'éléments de nature de nature à susciter un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'office. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 24. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. ELe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 février 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2300957