TA30 · Reconduites à la frontière — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2300958, M. E A D, assigné à résidence, ayant pour avocat Me Nicol, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'assigne à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A D, de nationalité marocaine, soutient que : 
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'un vice de compétence, dès lors que, compte tenu de son interpellation dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent en lieu et place de la préfète de Vaucluse ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, dès lors que, depuis son entrée sur le territoire français, il n'a commis aucune infraction de nature à troubler l'ordre public, son seul tort ayant été d'avoir eu recours à de faux papiers pour pouvoir travailler et vivre auprès de sa sœur ; 
 *en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours : 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 La préfète de Vaucluse soutient que les moyens de M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2023 :  
 *le rapport de M. C ;  
 *les observations de Me Nicol, pour et en présence de M. A D assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en précisant qu'en raison de la possession d'un faux permis de conduire italien, il a été interpellé sur son lieu de travail situé dans le département des Bouches-du-Rhône, de sorte que l'autorité compétente en l'espèce était le préfet des Bouches-du-Rhône, non la préfète de Vaucluse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1.M. A D, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision prise par la même autorité le même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Et l'article R. 613-1 du même code prévoit que l'autorité préfectorale dans le département du lieu de résidence de la personne de nationalité étrangère est compétente pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A D réside rue des Jonquilles en Avignon, dans le département de Vaucluse, où il est assigné à résidence. Il en résulte que la préfète de Vaucluse était compétente pour édicter la décision attaquée, sans qu'y fasse la circonstance que l'intéressé a été interpellé le 15 mars 2023 sur son lieu de travail à Grans dans le département des Bouches-du-Rhône pour détention et usage de faux documents administratifs puis placé le même jour en garde à vue au commissariat de police d'Avignon. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A D, né en septembre 1987, âgé de 36 ans, est célibataire sans enfant en France. Il ne démontre ni vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, ni insertion sociale ou professionnelle particulière, alors qu'il a été interpellé pour détention et usage de faux documents d'identité italiens. Dans ces conditions, M. A D n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A D tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions n'accordant aucun délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 6. M. A D ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours : 
 7. M. A D n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, à la préfète de Vaucluse et à Me Nicol. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. C 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.