TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article           R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 1 200 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; 
 - après vérification du bon déroulement des travaux, la société Drapo, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; 
 - il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'il a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société Drapo et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ;  
 - les travaux ont été réalisés dans le délai d'un an à compter de la notification d'octroi de la subvention en application du III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, et le versement de la prime a été demandé une fois les travaux réalisés, de sorte que les conditions d'octroi ont été respectées et que l'ANAH ne peut retirer la décision d'octroi et doit lui verser la prime ; 
 - l'ANAH n'a pu retirer l'octroi de la prime en l'espèce puisqu'elle n'a pas mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; 
 - la somme due par l'ANAH est celle accordée le 22 janvier 2021, soit 1 200 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la prime accordée à M. A a été retirée par une décision du 28 mars 2022 :  
 - M. A a formé un recours administratif préalable contre cette décision, qui a été implicitement rejeté le 21 août 2022 ;  
 - Le 15 février 2023, l'ANAH a toutefois décidé de faire droit à son recours et lui a indiqué qu'un dossier de régularisation avait été créé ;  
 - l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A est sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas déposé sa demande de solde, ce qui empêche l'ANAH de procéder à la liquidation de la créance en vérifiant les pièces, alors que la décision faisant droit au recours administratif de M. A lui précisait la nécessité de déposer sa demande de solde.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. A a déposé une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée maprimerénov.gouv.fr. Par une décision du 22 janvier 2021, une prime d'un montant de 1 200 euros lui a été accordée. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 200 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
  2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
  3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
  4. Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable en l'espèce : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat. ". Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. () ". L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit que : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. " et son article 5 prévoit que " l' L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. " 
  5. Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. () III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime. () ". Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement () ".  
  6. En premier lieu, le requérant se prévaut des dispositions citées aux points précédents et soutient être fondé à demander la condamnation de l'ANAH à lui verser par provision la somme de 1 200 euros correspondant à la prime de transition énergétique accordée dans le cadre du dispositif " MaPrimRénov' " validée mais non payée. Il allègue que les conditions d'octroi sont réunies et que l'ANAH ne peut retirer une décision d'octroi. Toutefois, l'ANAH fait valoir en défense que la décision d'octroi de la prime a été retirée par une décision du 28 mars 2022, que M. A a formé à l'encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire, lequel a fait l'objet d'une décision favorable de l'ANAH le 15 février 2023. Ainsi que précisé dans la décision du 15 février 2023, le paiement de la prime ne pourra intervenir qu'après vérification des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Or, il n'est pas contesté qu'aucune demande de solde n'a été déposée par M. A à la suite de la décision de l'ANAH du 15 février 2023, faisant droit à son recours administratif préalable obligatoire, décision favorable dont le requérant ne fait au demeurant pas état dans sa requête. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les conditions de versement de la prime sont réunies. 
  7. En deuxième lieu, les subventions conditionnelles accordées par l'ANAH en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux, que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'ANAH était tenue de lui verser la prime demandée, même si ces conditions n'étaient pas satisfaites. 
  8. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'administration n'aurait pas respecté la procédure contradictoire avant de retirer la subvention litigieuse, à la supposer même établie, n'implique pas nécessairement que M. A doit percevoir la prime qu'il réclame. En tout état de cause, postérieurement à ce retrait, l'ANAH a fait droit à son recours administratif préalable obligatoire en lui accordant le bénéfice de la prime et en l'invitant à présenter sa demande de solde, invitation à laquelle il n'a pas donné suite. 
  9. Dans ces conditions, l'obligation invoquée par M. A ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
  10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale de l'Habitat (ANAH) et à la société Drapo. 
 Fait à Amiens, le 14 août 2023. 
 La juge des référés 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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