TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2300959, Mme E C, représentée par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2023, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la décision de refus de renouvellement la place dans une situation irrégulière sur le territoire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 233-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2300961 et un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme E C, représentée par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2023, par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - l'exécution de la décision contestée porte une atteinte immédiate à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision attaquée est fondée sur le refus de renouvellement de son titre de séjour, lui-même à l'origine d'une situation d'urgence ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de l'accord de réadmission franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requête enregistrées le 4 avril 2023 sous les numéros 2300960 et 2300962 par lesquelles Mme C demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme B, ont été entendus au cours de l'audience publique les observations de Me Kaddouri, représentant Mme C qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2300959 et 2300961 de Mme C portent sur la situation administrative d'une même ressortissante étrangère et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 
 2. Mme E C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1967 à Tagoust (Maroc), déclare être entrée en France le 5 septembre 2020 sous couvert d'une carte de résident longue durée espagnole valable du 15 février 2017 au 3 février 2022. Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ", valable du 19 avril 2021 au 18 avril 2022. Le 10 mars 2022, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 30 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et a invalidé son récépissé valable jusqu'au 2 février 2023. Par un second arrêté du 30 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Mme C demande la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il est constant que Mme C a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ", jusqu'au 6 avril 2022, date à compter de laquelle un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivré. Par suite, l'arrêté du 30 janvier de la préfète des Deux-Sèvres porte refus de renouvellement de ce titre de séjour. En outre, la décision contestée de remise aux autorités espagnoles aura pour effet, dès qu'elle sera exécutée, d'éloigner Mme C de son époux et de ses enfants, qui résident sur le territoire français. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 7. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / () ". 
 8. Il est constant que M. A D, époux de Mme C, est de nationalité espagnole et donc citoyen de l'Union européenne. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a travaillé durant les mois de mars, avril, mai, juin, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022 et janvier 2023 ainsi que durant la majeure partie de l'année 2021. Par suite, Mme C, ressortissante d'un pays tiers et membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions du 1° de l'article L. 233-1 précité, a le droit de séjourner en France. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, eu égard à l'ensemble des pièces produites, le moyen tiré de la violation de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé à Mme C le renouvellement de son titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente ordonnance implique seulement que la préfète des Deux-Sèvres réexamine la situation de Mme C et statue de nouveau sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer sans délai à la requérante une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Kaddouri en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé à Mme C le renouvellement de son titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Kaddouri la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, au ministre de l'intérieur et à Me Kaddouri. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 21 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 N°2300959 et 2300961