TA69 · 5ème chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, la société Nabeth, représentée par la Selarl Roumeas avocats (Me Roumeas), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a interdit pendant une période d'un an d'engager de nouveaux apprentis, a rompu le contrat d'apprentissage de Mme B D et a maintenu à sa charge le versement à son apprentie des sommes dues au titre du contrat rompu ; 
 2°) de mettre à la charge de la préfète du Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision se fonde sur des courriers qui ne comportent pas une double signature de leurs auteurs ;  
 - la sanction est disproportionnée au regard des griefs retenus ;  
 - le faible retard dans la déclaration des apprentis ne justifie pas une sanction ; 
 - le recours à la coiffure sur des modèles ne justifie pas la sanction en litige ;  
 - il ne peut être reproché de mauvaises conditions d'accueil des deux apprenties, qui ont validé leur diplôme ;  
 - elle a modifié ses pratiques en termes de comptabilisation du temps de travail, ce qui ne peut pas justifier une sanction ;  
 - les manquements retenus s'agissant de la rémunération des apprenties n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire et ne sont donc pas établis ;  
 - elle a mis à jour son document unique d'évaluation des risques et a engagé la rédaction d'un règlement intérieur ;  
 - le retard dans le suivi médical de ses apprenties ne lui est pas imputable et ne justifie pas la sanction ;  
 - l'inspectrice du travail qui a procédé au contrôle a manqué d'impartialité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme B D conclut à ce que la société Nabeth soit condamnée à lui verser les sommes dues au titre de son contrat d'apprentissage.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère ;  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Reinhard, substituant Me Roumeas, représentant la société Nabeth, et de M. A, représentant la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 juillet 2022, la société Nabeth, exploitante d'un salon de coiffure à Lyon, a fait l'objet d'un contrôle par deux inspectrices du travail de l'unité du Rhône, sur les conditions de travail de ses apprentis. A la suite de ce contrôle, elle a été mise en demeure, le 14 septembre 2022, de prendre des mesures correctives dans un délai de sept jours. Après un second contrôle intervenu le 20 octobre 2022, le préfet du Rhône a, par une décision du 30 novembre 2022, interdit à la société Nabeth d'engager des apprentis pendant une durée d'un an, a rompu le contrat d'apprentissage en cours et a maintenu à sa charge le versement à son apprentie des sommes dues au titre du contrat rompu. La société Nabeth demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision en litige a été signée par M. Julien Perroudon, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, qui a reçu délégation à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, en cas d'absence ou empêchement de Mme Vanina Nicoli, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, par un arrêté du préfet du Rhône du 22 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, et alors qu'il n'est pas allégué que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. Si la société requérante critique l'absence de co-signature des courriers par les inspectrices du travail et de mention d'un numéro, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. Les constats des inspectrices du travail relèvent que les heures supplémentaires réalisées par les apprenties n'ont fait l'objet ni d'une compensation par des jours de congés, ni d'une rémunération. Dès lors, les manquements retenus s'agissant de la rémunération des apprenties sont suffisamment établis alors même que ces manquements n'auraient pas fait l'objet d'une décision judiciaire. La société requérante ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir compensé les heures supplémentaires réalisées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 6225-1 du code du travail : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage. ". Aux termes de l'article L. 6225-2 du même code : " En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés (). ". Aux termes de l'article L. 6225-3 du même code : " Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'a pas déclaré les apprenties préalablement à leur embauche, sans que la date de déclaration effective ne ressorte précisément des documents produits et que les difficultés matérielles alléguées à cet égard ne soient établies. De plus, les conditions déficientes dans lesquelles l'apprentissage s'est déroulé, caractérisées notamment par un manque de mise en pratique des connaissances acquises au centre de formation d'apprentis (CFA), ressortent des pièces du dossier et ne sont pas sérieusement contestées par la société requérante. En outre, la seule convocation produite ne saurait suffire à établir la mise en place d'un suivi médical. Enfin, les mesures prises par l'entreprise pour le suivi individuel des horaires de travail et la prévention des risques psycho-sociaux, dont il ne ressort pas des pièces produites qu'elles l'auraient été avant le second contrôle, ne permettent pas de considérer que la société requérante aurait respecté l'ensemble de ses obligations vis-à-vis de ses apprenties. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des griefs relevés par le service de l'inspection du travail, la décision en litige n'est pas disproportionnée au regard des griefs retenus.  
 7. Il ne ressort pas de la seule attestation, générale et imprécise, d'une ancienne apprentie de la société Nabeth que l'une des inspectrices du travail aurait cherché à l'influencer pour obtenir une attestation défavorable à la société requérante. Au demeurant, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'inspectrice aurait manqué à son devoir de réserve dans l'accomplissement de ses missions et se serait montrée partiale dans le contrôle réalisé. Par suite, le moyen tiré du manque d'impartialité de l'inspectrice du travail doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 9. Les conclusions de Mme D, qui ne peuvent être regardées comme se bornant à conclure au maintien de la décision en litige, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 11. En l'absence de tous dépens, les conclusions présentées à ce titre par la société Nabeth ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Nabeth est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme D sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Nabeth, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme B D. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
  La présidente, 
  V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
       S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,