TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. C E, représenté par Me Piard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Autun à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 19 septembre 2019 ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 M. E soutient que : 
   - le 19 septembre 2019, il a été victime d'un accident du travail pour avoir ressenti une vive douleur au bras gauche lors du port d'une charge lourde ;  
 - le lendemain, il a consulté le service des urgences du centre hospitalier d'Autun qui a diagnostiqué une simple tendinite ; 
   - face aux douleurs persistantes, une échographie a été réalisée le 9 décembre 2019 et a mis en évidence une rupture complète du tendon du biceps distal ; 
   - le 17 décembre 2019, le docteur B, chirurgien de la main, a considéré que le diagnostic a été tardif, ce qui a rendu impossible la réinsertion du moignon du biceps sur la tubérosité bicipitale, entraînant des douleurs prolongées par rapport à une prise en charge diligente et une faiblesse au port de charges, préjudiciable pour un travailleur manuel ;   
   - le 18 décembre 2019, une IRM a révélé une désorganisation architecturale, un œdème péri tendineux distal et une rétractation partielle du muscle long biceps huméral ; 
 - le 15 mars 2022, le docteur D, expert mandaté par la société Pacifica dans le cadre de sa protection juridique, a conclu à un retard de diagnostic fautif de la part du centre hospitalier d'Autun ; 
 - malgré les conclusions de l'expert, l'établissement concerné a considéré qu'aucune faute n'a été commise dans sa prise en charge et a refusé de l'indemniser ; 
 - une expertise judiciaire est nécessaire afin de mettre en évidence la responsabilité du centre hospitalier d'Autun 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (CPAM) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle chiffrera sa créance après le dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, le centre hospitalier d'Autun et Relyens (anciennement la SHAM), son assureur, représentés par Me Geslain : 
 1°) ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant toutes protestations et réserves quant à leur responsabilité ; 
 2°) demande que la mission dévolue à l'expert soit complétée. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saïdji, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de le mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause ; 
 3°) à ce que la mission dévolue à l'expert soit complétée ; 
 4°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 L'ONIAM soutient que la solidarité nationale ne saurait être sollicitée dans la mesure où il ne s'agit pas d'un accident médical non fautif mais d'un préjudice résultant d'un accident voire d'un retard de prise en charge.  
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu le code de la santé publique. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". Aux termes de l'article  
 R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article  
 R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par M. E sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure ". En application de ces dispositions, le greffe du Tribunal a communiqué la requête de M. E à l'ONIAM.  
 4. D'autre part, la mission confiée à l'expert sera de rechercher si la prise en charge de M. E par le centre hospitalier d'Autun a été conforme aux règles de l'art et ainsi de se prononcer sur la question de savoir si le retard de diagnostic pourrait constituer un éventuel accident médical fautif ou non fautif. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, à ce stade du litige, il n'est pas établi que les conditions de l'engagement de la solidarité nationale ne seraient pas remplies. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal se prononce sur les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. E, du centre hospitalier d'Autun, de Relyens, de la CPAM et de l'ONIAM. 
 Article 2 : M. F A, demeurant Hôpital privé de l'Est Lyonnais, 140 Rue André Lwoff à Saint-Priest (69800) est désigné, avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Autun ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier d'Autun à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 19 septembre 2019, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. E et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier d'Autun et sur l'utilité des examens pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la consultation de M. E au service des urgences du centre hospitalier d'Autun ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. E et des complications dont il souffre depuis sa consultation ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences ; 
 5°) Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour le requérant d'éviter les séquelles ; 
 6°) préciser la fréquence de survenue de telles complications en général et la fréquence attendue chez le requérant en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 
 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de M. E, comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. E ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. E une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier d'Autun ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. E de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 11°) dire si l'état de M. E a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 12°) indiquer à quelle date l'état de M. E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si dès à présent une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 13°) dire si l'état de M. E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 14°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 15°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. E et notamment : 
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût, 
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif, 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible, 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion de l'activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation et/ou de reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité et/ou dévalorisation sur le marché du travail. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, au centre hospitalier d'Autun, à Relyens, à la CPAM, à l'ONIAM et à M. F A, expert. 
 Fait à Dijon le 30 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300960