TA35 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février 2023, 31 juillet 2024 et 11 octobre 2024, M. E A B, représenté par Me D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. D au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; il n'a pas été informé des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet ; 
 - la décision du 19 juillet 2024 lui refusant un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis, alors qu'il réside habituellement en France depuis le 17 avril 2009 et entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-2 de ce code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France depuis plus de 15 ans, il est accueilli au sein de la communauté Emmaüs en qualité de compagnon depuis le 4 décembre 2015 et il ne peut pas lui être opposé qu'il n'a pas le statut de salarié ; il demeure accueilli au sein de la communauté Emmaüs, même s'il a conclu le 1er mars 2024 un contrat de travail à durée indéterminée ; il respecte les règles de vie de cette communauté et justifie de perspectives d'intégration ; 
 - la décision du 19 juillet 2024 lui refusant un titre de séjour viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'absence de diplôme ou de qualification professionnelle ne peut pas lui être opposée ; 
 - elle viole l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit, dès lors que titulaire d'un récépissé avec autorisation de travail, il ne saurait lui être opposé l'absence d'autorisation de travail ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a été condamné en 2013 pour des faits commis en 2009 et ne constitue plus une menace pour l'ordre public ; 
 - il invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2024 et 10 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public,  
 - et les observations de Me D, représentant M. A B, et de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant somalien né en 1986, a été appréhendé, en avril 2009, par des commandos de la marine nationale lors d'une opération menée par celle-ci dans les eaux internationales au large de la Somalie qui a permis de libérer quatre ressortissants français qui voyageaient à bord d'un voilier, " La Tanit ", dont le contrôle avait été pris quelques jours auparavant par cinq pirates somaliens, dont M. A B. À l'occasion de cet assaut un cinquième ressortissant français occupant du voilier a été mortellement blessé et deux des pirates ont été abattus. M. A B et deux autres pirates ont été conduits en France par la marine nationale afin d'y être jugés. Il a été placé sous mandat de dépôt le 17 avril 2009. Par un arrêt du 18 octobre 2013, la Cour d'assises du département d'Ille-et-Vilaine a condamné M. A B à une peine de neuf ans d'emprisonnement pour les crimes de détournement et prise de contrôle de navire par violence ou menace, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes dont un mineur de quinze ans commis en bande organisée. Sa levée d'écrou est intervenue fin juillet 2015. M. A B a déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 décembre 2016. Le 8 octobre 2018, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code. Par courriel du 15 octobre 2021, M. A B a adressé à la préfecture une demande d'autorisation de travail. Constatant que l'administration n'avait pas répondu explicitement à sa demande de titre de séjour, il a demandé, par courrier recommandé avec avis de réception, reçu le 6 avril 2022, la communication des motifs du rejet de sa demande de titre de séjour. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier. Après l'introduction de la requête, l'administration a fait valoir que la demande de titre de séjour du 8 octobre 2018 avait été rejetée le 10 avril 2019 sans justifier avoir notifié une décision au requérant et tout en informant le tribunal qu'attache avait été prise avec le conseil de M. A B le 7 juillet 2023 afin qu'il dépose pour son compte un nouveau dossier de demande de titre de séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à M. A B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de cinq ans. Cet arrêté, qui examine le droit au séjour de M. A B notamment sur les terrains invoqués dans sa demande du 8 octobre 2018, s'est substitué à la décision implicite de rejet. Par suite les conclusions en annulation de sa requête doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 
 S'agissant de la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (). ". Aux termes du second alinéa de ce dernier article : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ". 
 3. Les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent être regardées comme une période de résidence habituelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et s'imputer sur le calcul des dix ans qu'elles mentionnent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France en 2009 aux fins d'y être jugé, n'y séjourne librement que depuis le terme de sa peine privative de liberté, le 27 juillet 2015. A la date de l'arrêté attaqué, le 19 juillet 2024, il n'était donc pas au nombre des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de dix ans, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission du titre de séjour n'avait donc pas à être saisie de son cas par application des dispositions du 4° de l'article L. 432-13 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Lorsque l'administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, si les crimes pour lesquels M. A B a été condamné en octobre 2013 à neuf ans d'emprisonnement par la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine étaient particulièrement graves, l'arrêté attaqué a été pris, le 19 juillet 2024, plus de quatorze ans après les faits ainsi réprimés et alors que, ainsi qu'il a été dit, le requérant avait été libéré dès le mois de juillet 2015. Par ailleurs, il n'a commis depuis son arrivée en France aucun acte portant atteinte à l'ordre public et n'a pas fait l'objet, avant l'arrêté attaqué, d'une mesure d'éloignement, alors qu'il est connu de l'administration, auprès de laquelle il a déposé une demande d'asile puis des demandes de titres de séjour, sans d'ailleurs dissimuler aucunement son lieu de résidence. Enfin, les faits commis par lui dans les eaux internationales ont été regardés par le juge judiciaire comme relevant du droit commun et non du terrorisme. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué, la présence en France de M. A B ne pouvait plus être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public au sens des dispositions citées au point précédent. 
 7. Toutefois, la décision refusant à M. A B un titre de séjour n'est pas fondée uniquement sur la circonstance que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. Elle a également été prise au motif qu'il ne remplissait pas certaines des autres conditions de délivrance des titres de séjour qu'il avait demandés. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Si M. A B, qui est célibataire et sans enfant à charge, a été conduit en France dès avril 2009 par la marine nationale, il a été immédiatement placé sous mandat de dépôt et ne peut ainsi légitimement invoquer avoir commencé à y établir sa vie privée ou familiale qu'à compter de sa libération, en juillet 2015.  
 10. Or, d'une part, aucun membre de sa famille ne réside en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a en Somalie sa mère et quatre de ses frères et sœurs avec lesquels il n'établit pas ne plus avoir de contact.  
 11. D'autre part, il a appris le français lors de sa détention. Il n'est pas contesté qu'il le maîtrise depuis lors pleinement. Par ailleurs, il est accueilli au sein de la communauté Emmaüs de Rennes-Hédé-Saint-Malo en qualité de compagnon depuis le 3 décembre 2015, a pu percevoir à ce titre un soutien financier en qualité de travailleur solidaire et a été élu au conseil d'administration de cette communauté, ce qui est révélateur de l'intensité de son engagement au sein de celle-ci. Au plan professionnel, il a conclu, le 1er mars 2024, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet afin d'exercer les fonctions de commis de cuisine dans un restaurant. Enfin, il participe activement à la vie associative de la commune de Hédé-Bazouges, où il réside, ainsi qu'en atteste notamment son maire. A ce titre, il a su nouer des relations avec de nombreux habitants de cette commune. Toutefois, ces éléments, qui ont trait pour l'essentiel au parcours associatif et professionnel de M. A B, ne sont pas, à eux seuls, de nature à révéler la consistance et l'intensité des liens personnels qu'il a effectivement noués sur le territoire depuis juillet 2015, hors le cadre professionnel ou celui de l'économie solidaire. 
 12. Dans ces conditions, et alors que M. A B n'est entré en France qu'en raison des crimes qu'il a commis dans les eaux internationales, il n'est pas établi, au vu des pièces du dossier, qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, à la date du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine ait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en est de même de celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, à l'appui duquel le requérant présente la même argumentation. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Le titre de séjour prévu à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas au nombre des exceptions à l'exigence de la production d'un visa de long séjour qui figurent aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement refuser de délivrer un titre de séjour à M. A B sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant notamment l'absence de présentation d'un visa de long séjour. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 15. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est accueilli dans un organisme de travail solidaire et justifie de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un ou plusieurs organismes relevant de cette catégorie. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 19 juillet 2024, si M. A B était toujours hébergé par la communauté Emmaüs de Rennes-Hédé-Saint-Malo et justifiait d'une activité ininterrompue de plus de trois années au sein de cet organisme qui est au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, il travaillait déjà, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, depuis le 1er mars 2024, pour une société du secteur commercial exploitant un restaurant. Il n'entrait plus, dès lors, dans le champ d'application de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, pour ce motif, légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de cet article. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".  
 18. La situation de M. A B, telle qu'exposée ci-dessus, notamment aux points 9 à 11, ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui auraient justifié que le préfet l'admette au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A B tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 20. M. A B qui n'établit pas le caractère illégal de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne peut valablement invoquer cette illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 21. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés aux points 9 à 12 ci-dessus. 
 22. Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 24. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 25. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 26. Compte tenu de la présence de M. A B sur le territoire français, hors de tout lieu de privation de liberté, depuis 27 juillet 2015, de la nature et de l'ancienneté des liens qu'il a noués sur le territoire, décrits au point 11 ci-dessus, de la circonstance qu'il n'a pas fait antérieurement l'objet d'une mesure d'éloignement et de l'absence de menace pour l'ordre public que représente, à la date de l'arrêté attaqué, sa présence sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pu légalement assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre, d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée à cinq ans. Cette  décision doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens présentés par M. A B.  
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête de M. A B présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais de l'instance : 
 28. L'État ne pouvant pas être regardé comme la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juillet 2024, comprise dans l'arrêté attaqué, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit à M. A B le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Me D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.