TA107 · 1ère chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2023 et 9 septembre 2023, Mme C..., représentée par Me Ghaem, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises à l’issue d’un examen insuffisant de sa situation ;  
- elles sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article L. 423-23, et qu’une fausse attestation d’hébergement ne saurait suffire à faire regarder la demande de titre comme présentant un caractère frauduleux ; 
- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Par ordonnance du 29 janvier 2024 la clôture de l’instruction a, en dernier lieu, été fixée au 14 février 2024. 
 
Mme B... A... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er février 2023. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Banvillet. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante comorienne née le 26 décembre 2002, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... A... est présente à Mayotte depuis 2015 où elle suit depuis lors une scolarité avec un sérieux et une assiduité unanimement salués par ses professeurs et est inscrite, pour l’année universitaire 2022-2023, en première année de BTS « développement et animation dans les territoires ruraux ». Il ressort également des pièces versées aux débats que la mère de l’intéressée se trouve en situation régulière sur l’île en compagnie de son frère, né en 2010, et dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne peut pas bénéficier aux Comores. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme B... A... un titre de séjour au motif qu’elle avait fourni une attestation d’hébergement apocryphe, alors que cette dernière a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte, le préfet a méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 
Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que Mme B... A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 novembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ghaem, avocate de Mme B... A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ghaem d’une somme de 1 000 euros. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 16 novembre 2022 est annulé en tant qu’il porte refus de séjour et obligation pour Mme B... A... de quitter le territoire français. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme B... A... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Ghaem une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C..., au préfet de Mayotte et à Me Ghaem. 
 
Copie en sera adressée au ministre chargé des outre-mer. 
 
- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 
 
 
 
N°2300960 
2 
 
Le premier conseiller, faisant fonction de président, rapporteur 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
T. LE MERLUS 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.