TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A B, représentée par Me Galé, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ou à défaut, de prendre toute mesure de nature à faire cesser la situation d'illégalité dans laquelle elle a été placée et au besoin, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte en date du 6 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne, née en 2001, a déposé une demande de titre de séjour de séjour le 9 août 2022 auprès des services de la préfète du Val-de-Marne. Ne s'étant toujours pas vue notifier la décision portant renouvellement de son titre de séjour, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de renouveler son titre de séjour.   
 2. Par un acte, enregistré le 6 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Versailles le 31 mars 2023,  
 La juge des référés,  
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.