TA25 · 1ère chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une ordonnance n° 2217500 du 1er juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Besançon la requête présentée par la société Waterform. 
 
Par cette requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au greffe du tribunal initialement saisi et des mémoires enregistrés les 2 mai et 28 mai 2025, la société Waterform, représentée par Me Vassine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle France compétences a refusé d’enregistrer son projet de certification « coach fitness dans l’eau » ; 
 
2°) d’enjoindre à France compétences de procéder à l’enregistrement du titre à finalité professionnelle « coach fitness dans l’eau », sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) subsidiairement, d’enjoindre à France compétences de procéder au réexamen du dossier sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- les griefs qui lui sont reprochés ne lui ont pas été communiqués préalablement à la décision ; 
- il appartient à France compétence de justifier de l’existence de l’avis défavorable de la commission de certification professionnelle du 22 novembre 2022 ainsi que de la régularité de la composition de cette commission ; 
- la décision attaquée méconnaît l’article R. 6113-9 du code du travail fixant les critères permettant de bénéficier de l’enregistrement demandé, dès lors que les critères n° 1, 2, 3 et 7 sont satisfaits ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard du critère n° 7 dès lors que l’article R. 6113-9 du code du travail ne fait pas référence à la notion d’« autonomie » ; 
- elle méconnaît les principes de clarté, d’intelligibilité et de sécurité juridique. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août 2023 et 11 juin 2025, France compétences conclut au rejet de la requête. 
  
Elle fait valoir que : 
- le tribunal administratif de Besançon est territorialement incompétent, au profit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Vassine. 
 
Une note en délibéré, présentée pour la société requérante, a été enregistrée le 17 juin 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
La société Waterform exerce une activité de formation professionnelle dans le domaine des activités aquatiques et aquafitness. Le 25 février 2022, elle a demandé à l’établissement public France Compétences un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le renouvellement du titre de « coach fitness dans l’eau ». Par un courrier du 24 novembre 2022, le directeur général de France compétences a informé la société Waterform du rejet de sa demande, après avis conforme émis par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle lors de sa séance du 22 novembre 2022. Par sa requête, la société Waterform demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
 
Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par France compétences : 
 
  
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6113-6 code du travail : « Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. (...) ».  
 
  
D’autre part, l’avis rendu par une commission administrative préalablement à la décision de l’autorité statuant sur une demande de délivrance d’une autorisation administrative ne constitue pas une décision susceptible de recours. En revanche, à l’occasion de la contestation par le destinataire ou un tiers de la décision prise par l’autorité administrative, la régularité et le bien‑fondé de l’avis préalable peuvent être contestés, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente, et nonobstant la circonstance que cette dernière se trouve en situation de compétence liée. 
 
  
En l’espèce, la décision du 24 novembre 2022, par laquelle le directeur général de France compétences a informé la société Waterform du rejet de sa demande, a été prise après l’avis conforme émis par la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle lors de sa séance du 22 novembre 2022. L’auteur de la décision attaquée par le présent recours était dès lors en situation de compétence liée. Il s’ensuit que les moyens tirés de l’incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation de cette décision et du défaut de respect de la procédure contradictoire, à supposer ce dernier moyen soulevé, doivent être écartés comme étant inopérants. 
 
  
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6113-1 du code du travail : « I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la certification professionnelle ". Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : / 1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ; / 2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ; / 3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ;  / 4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective. / II.-Participent aux débats, sans voix délibérative : / 1° A la demande des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du développement durable, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et un représentant du ministre de la défense ; / 2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ; / 4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées. ». 
 
  
En l’espèce, France compétences produit le procès-verbal de séance, établissant que la composition de la commission certification professionnelle du 22 novembre 2022 était conforme au texte visé au point 5. En outre, la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir que les membres de cette commission auraient été irrégulièrement désignés, alors que France compétence vise dans ses écritures leurs arrêtés de nomination et produit la liste d’émargement de la commission de la certification professionnelle du 22 novembre 2022 accompagnée d’extraits du procès-verbal de séance. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission du 22 novembre 2022 doit être écarté. 
 
  
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 6113-9 du code du travail : « Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants : / 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires ; / 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ; / 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant. Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; (...) / 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation (...) ». 
 
  
Sur le fondement des dispositions de l’article R. 6113-9 du code du travail fixant les critères permettant de bénéficier de l’enregistrement demandé, la société requérante soutient que France compétences a commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée, estimant que les critères n° 1, 2, 3 et 7 sont satisfaits. 
 
En ce qui concerne les critères n°1 et 2 :  
 
  
En l’espèce, pour l’appréciation de ces deux premiers critères, il ressort des pièces du dossier que les deux dernières promotions de stagiaires de la société Waterform étaient déjà titulaires d’un diplôme dans le domaine du sport pour respectivement 77 % et 88 % et que lesdits stagiaires exerçaient déjà comme éducateurs sportifs pour respectivement 70 % et 81 % d’entre eux. De plus, 90 % des stagiaires étaient déjà bacheliers ou titulaires d’un brevet professionnel.  
 
  
Il s’ensuit qu’en l’état de ses écritures, la requérante ne démontre ainsi pas l’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé ni que la spécificité « aquatique » de l’enseignement délivré apporterait une plus-value en matière d’accès ou de retour à l’emploi. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
En ce qui concerne le critère n°3 :  
 
  
La requérante ne produit pas d’élément pour l’appréciation de ce critère, en dehors de son dossier de demande de certification, lequel permet de remettre en cause ni l’évaluation, jugée insuffisante par la commission, de la qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation, ni l’appréciation de la prise en compte des situations de handicap dans le cadre des compétences délivrées par le projet de formation. Le moyen doit par suite être écarté. 
 
En ce qui concerne le critère n°7 : 
 
  
Pour ce dernier critère, la société requérante n’apporte pas d’éléments, autres que ceux contenus dans son dossier de demande de certification, de nature à contredire l’appréciation de l’administration qui estime que les blocs de compétences prévus ne permettent pas de garantir la contribution à l’exercice autonome d’une activité professionnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
  
Enfin, la circonstance qu’un avis favorable a été rendu trois ans avant la décision attaquée n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation des critères prévus par les dispositions de l’article R. 6113-9 du code du travail, par l’administration et ne confère à la requérante aucun droit au renouvellement de la certification préalablement obtenue. 
 
  
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 6113-1 du code du travail : « (...) Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. (...) ». 
 
  
Pour refuser de renouveler la certification de formation de coach fitness dans l’eau de la société requérante, la commission de la certification professionnelle a estimé que les blocs de compétence proposés ne permettaient pas de garantir la contribution à l’exercice autonome d’une activité professionnelle. La requérante soutient que l’administration aurait commis une erreur de droit en retenant la notion d’exercice autonome d’une activité professionnelle, en se référant à l’article R. 6113-9 du code du travail qui ne fait pas référence à cette notion.  
 
Toutefois, la disposition visée au point 14 relative aux principes généraux applicables à la certification professionnelle prévoit que les blocs de compétences sont des ensembles homogènes et cohérents contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle. Par suite, l’administration a pu sans commettre d’erreur de droit se référer à cette notion et le moyen ne peut qu’être écarté. 
 
  
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance les principes de clarté, d’intelligibilité et de sécurité juridique n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 
  
Il résulte de tout ce qui précède que la société Waterform n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Waterform le versement d’une somme de 1 000 euros à France compétences au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la société Waterform est rejetée. 
 
Article 2 : La société Waterform versera à l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Waterform et à France compétences. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Michel, présidente ;  
- M. Debat, premier conseiller ;  
- Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
C. Goyer-Tholon 
La présidente, 
 
 
 
F. MichelLa greffière, 
 
 
 
E. Cartier 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière