TA14 · 3ème Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2023 et 11 août 2023, Mme A B, représentée par Me Rooryck-Sarret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Créantor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante arménienne née le 20 septembre 1951 à Norashen, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 16 décembre 2011. Elle a déposé, le 30 décembre 2011, une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 février 2012, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juillet 2012. Elle a sollicité, le 16 octobre 2012, son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 27 mars 2013, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Mme B a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé du 11 juin 2013 au 23 avril 2015 puis d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable du 23 avril 2015 au 7 septembre 2017. Elle a ensuite obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 8 septembre 2017 au 28 août 2022. Par l'arrêté attaqué du 14 février 2023, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est présente sur le territoire français depuis le dépôt de sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 décembre 2011, a bénéficié de titres de séjour entre juin 2013 et août 2022, qu'elle est âgée de 72 ans, vit chez son fils et entretient des liens affectifs d'une particulière intensité avec ses enfants et ses petits-enfants, nés en 2004, 2005 et 2009. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B surmonte les difficultés liées à son état de santé grâce à l'aide de la famille de son fils, en particulier de sa belle-fille qui lui prête assistance au quotidien et qu'elle rémunère par le biais du dispositif CESU dont elle bénéficie. Enfin, il n'est pas contesté que la requérante, qui est veuve, ne dispose plus d'attache personnelle dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet du Calvados a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 février 2023 du préfet du Calvados. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   5.  Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme B mention " vie privée et familiale ". Un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions relatives aux frais de l'instance doivent être regardées comme tendant à ce que l'État lui verse à elle-même, et non à son conseil, une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B pour la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 février 2023 du préfet du Calvados est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET