TA67 · 1ère chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section 7 n° 485 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 28 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Florange une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :   
 - les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information suffisante pour se prononcer sur la cession de cette parcelle ; 
 - la parcelle appartient au domaine public routier et est soumise au principe d'inaliénabilité du domaine public ; 
 - la délibération autorisant la cession d'une partie de la parcelle est illégale en l'absence d'acte de déclassement préalable ; 
 - la parcelle contient une canalisation d'eau potable desservant sa propriété. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la commune de Florange, représentée par Me Vallejo, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en ce que les conseillers municipaux ont été suffisamment informés de la nature et de l'importance du projet soumis à délibération ; 
 - l'emprise dont la cession a été autorisée par la délibération contestée ne peut être regardée comme relevant du domaine public communal, de sorte que le principe d'inaliénabilité ne lui était pas applicable et donc aucun acte exprès et préalable de déclassement n'était nécessaire préalablement à la cession partielle de cette parcelle.  
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Munier, concluent au rejet de la requête et à ce que le requérant leur verse la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Therre, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Chezeau-Launay, substituant Me Vallejo, avocate de la commune de Florange. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est propriétaire de la parcelle cadastrée section 7 n° 496 sur la commune de Florange au droit de laquelle se situe sa maison d'habitation. Par lettre notifiée le 30 novembre 2021, il a demandé au maire de Florange de réintégrer la partie de voirie communale de la rue Marie Curie cadastrée section 7 n° 485 dans le domaine public au motif que l'aménagement d'un espace de stockage de poubelles et d'un muret par les consorts C, eux-mêmes propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section 7 n° 484, empiétait sur cette parcelle communale et lui obstruait le passage. Une décision implicite de rejet est née le 30 janvier 2022 du silence gardé par la commune. Par un jugement du 28 février 2024 le tribunal a confirmé la légalité de cette décision. Par une délibération du 10 novembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le conseil municipal de Florange a autorisé le maire à céder aux époux C le terrain issu de la parcelle cadastré section 7 n° 485.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article  
 L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En l'espèce, le rapport de présentation qui fait office de note explicative de synthèse identifie les consorts C qui se portent acquéreurs, la cessation envisagée, à savoir une emprise d'environ 10 m² de la parcelle cadastrée section 7 parcelle n° 485, ainsi qu'un plan cadastral. S'il est constant que le rapport de présentation comprend une contradiction quant à la rue concernée en ce qu'elle mentionne à deux reprises la rue des Castors à la place de la rue Marie Curie, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette erreur de plume comprise dans le rapport de présentation a, dans les circonstances de l'espèce, exercé d'influence sur le sens de la délibération et, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d'une garantie. 
 5. En deuxième lieu, eu égard à la nature et à l'importance de la cession de parcelle en litige, les informations mises à disposition du conseil municipal étaient suffisantes pour permettre aux membres du conseil municipal d'appréhender le contexte ainsi que pour comprendre les motifs de fait et de droit de la mesure envisagée et mesurer les implications de leur décision, sans qu'il eût été besoin de joindre un plan ou des données de bornage relatives aux nouvelles limites parcellaires envisagées. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un élu aurait demandé des précisions complémentaires sur ce point.  
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la séance du conseil municipal, que le maire de Florange a mentionné l'existence d'un " processus juridique en cours entre deux particuliers ". Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Florange aurait volontairement dissimilé cette information au conseil municipal doit être écarté comme manquant en fait. Au surplus, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un élu aurait demandé des précisions complémentaires sur ce point, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'absence de la mention d'une procédure pendante devant le tribunal ait, en l'espèce, exercé une influence sur le sens de la délibération en litige, ni privé les élus d'une garantie. 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 que le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'information des conseillers municipaux en application des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ". Aux termes de l'article L. 1 de ce code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle en litige cadastrée section 7 n° 485 est accessible au public, elle se limite à une bande de terrain d'une surface très limitée d'environ 10 mètres carrés, non aménagée et formant une impasse particulièrement étroite. Elle dessert uniquement la propriété de M. et Mme C et conduit à la limite séparative avec la parcelle appartenant à M. B dont l'accès principal est assuré par une autre voie. Contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise concernée par la cession en litige soit le support d'une canalisation d'eau potable. En tout état de cause, la seule présence d'un branchement d'eau potable dans le sous-sol d'une parcelle ne suffit pas à considérer qu'elle serait affectée à un service public. Il en résulte que la portion de la parcelle concernée par la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section 7 n° 485 n'est pas affectée à l'usage directe du public, et notamment aux besoins de la circulation, ou à un service public. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la parcelle aurait dû être déclassée préalablement à sa cession. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de M. B, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 500 euros demandée par la commune de Florange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme C présentées au titre des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Florange une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. et Mme C et à la commune de Florange. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROS La greffière, 
 A. ANJARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,