TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2023 et le 7 août 2023, le groupement B C - D A - Ingénierie concept Réunion (ICR) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une rondavelle et de sanitaires publics rue des Mouettes à la Saline-les-Bains, et d'ordonner à la commune de Saint-Paul de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Il soutient que : 
 - son offre a été régulièrement déposée, le règlement de la consultation ne mentionnant pas l'absence d'acte d'engagement comme une cause de rejet ; 
 - son offre a été dénaturée, la note méthodologique citée dans le cadre de réponse technique et annexée à ce document n'ayant pas été prise en compte ; 
 - la notation de son offre par la SPL Tamarun, par sous-critères, est incomplète et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupement requérant. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui ne comporte pas l'énoncé de conclusions, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, le groupement requérant, dont l'offre est irrégulière, ne peut utilement se prévaloir de ce que les manquements invoqués l'ont lésé ; 
 - il n'entre pas dans l'office du juge des référés de se prononcer sur l'appréciation de la valeur de l'offre du groupement requérant, ce à quoi tend en réalité le moyen soulevé tiré de la dénaturation de cette offre ; 
 - au surplus, elle a pris en compte l'ensemble des éléments figurant dans le mémoire technique du groupement, dont l'offre a été évaluée sans dénaturation ni erreur grossière. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Garnier, substituant Me Charrel, représentant la commune de Saint-Paul. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence du 25 avril 2023, la commune de Saint-Paul a, par le biais de son mandataire la société publique locale (SPL) Tamarun, lancé une procédure adaptée pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une rondavelle et de sanitaires publics rue des Mouettes à la Saline-les-Bains. Par un courrier du 5 juillet 2023, la SPL Tamarun a informé le groupement B C - D A - Ingénierie concept Réunion (ICR) du rejet de son offre, classée deuxième. Le 7 juillet 2023, la mandataire a communiqué au groupement, à sa demande, le détail de la notation de son offre. Le groupement C - A - ICR doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché et d'ordonner à la commune de Saint-Paul de reprendre cette procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. / () ". Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. / () ". Aux termes de l'article R. 2152-2 de ce code : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / () ". 
 4. Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application des articles R. 2144-2 et R. 2152-2 du code de la commande publique, sollicité une régularisation. 
 5. En l'espèce, la commune de Saint-Paul, après avoir mis en œuvre la procédure prévue aux articles R. 2152-3 et suivants du code de la commande publique, en vue de s'assurer que l'offre déposée par le groupement C - A - ICR ne constituait pas une offre anormalement basse, a classé cette offre sans rejeter la candidature du groupement, ni inviter le candidat à compléter son dossier. Elle ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le groupement n'a pas joint à sa candidature l'acte d'engagement exigé par l'article 4.2 du règlement de la consultation. 
 6. En second lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 7. Le groupement C - A - ICR, qui soutient que la SPL Tamarun n'a pas pris en compte la note méthodologique citée dans le cadre de réponse technique et annexée à ce document, fait valoir que son offre a en conséquence été sous-évaluée concernant les deuxième et troisième items du sous-critère 1 " organisation interne et moyens mis à disposition ", relatifs au détail de l'organisation et aux moyens matériels mis à disposition, et les trois items du sous-critère 2 " organisation et suivi de chantier ", relatifs aux mesures d'organisation générale du chantier, au descriptif général sur le déroulement des réunions de chantier et aux mesures visant à minimiser les impacts du chantier. Toutefois, il résulte de l'instruction que le tableau d'analyse de l'offre du groupement, qui lui a été communiqué par le maître d'ouvrage, comporte une note pour chaque item de chaque sous-critère technique et s'appuie, tant sur le cadre de réponse technique fourni que sur la note méthodologique joint par le candidat à son dossier. Or, malgré les éléments et descriptions contenus dans ces documents, il n'en ressort pas qu'en retenant, notamment, des imprécisions quant à l'organisation de la phase travaux et à la répartition des tâches entre les membres du groupement, l'absence d'outils de suivi spécifiques pour les avis du bureau de contrôle et les réserves et l'absence de mise à disposition d'une plateforme d'échange, un manque d'information quant aux mesures d'organisation générale du chantier, ainsi que quelques imprécisions sur les réunions de chantier et certaines réunions spécifiques, la commune de Saint-Paul aurait entaché d'une erreur manifeste son appréciation sur la valeur technique de l'offre du groupement C - A - ICR. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Paul, tirée de l'absence d'énoncé des conclusions soumises au juge, le groupement requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux et sa reprise au stade de l'analyse des offres. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du groupement C - A - ICR une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Paul et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du groupement C - A - ICR est rejetée. 
 Article 2 : Le groupement C - A - ICR versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Paul, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, mandataire du groupement, à M. D A, à la société Ingénierie concept Réunion (ICR), à la commune de Saint-Paul et à la société publique locale (SPL) Tamarun. 
 Fait à Saint-Denis, le 14 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb