TA51 · 1ère chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. C D, représenté par Me Fandart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée et ne procède pas d'un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de celle portant refus de séjour ;   
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12 mai 2023 et 1er août 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Torrente, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant gabonais né le 7 octobre 1981, est entré sur le territoire français le 16 avril 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 18 septembre 2017, le préfet de l'Aube lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé valable jusqu'au 17 mars 2018. Par un arrêté du 12 février 2019, le préfet de l'Aube a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 5 décembre 2022, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé et sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 mars 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Aube a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit dès lors être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant sur le fondement de l'article L. 425-9 cité au point précédent, le préfet s'est approprié les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé, le 3 mars 2023, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. D soutient qu'il n'aura pas accès à un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour accéder aux soins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des derniers comptes rendus médicaux établis les 3 août 2022 et 11 avril 2023 par le docteur A, chef de service du centre hospitalier de Saint-Denis - Hôpital Delafontaine où il est pris en charge, que l'intéressé souffre " d'une arthrose post-traumatique principalement du Lifran sur des lésions qui datent de 2012 avec des fractures multiples et probablement une luxation associée " pour laquelle ne lui est prescrit qu'une surveillance clinico-biologique, aucun traitement ne lui étant prescrit à la date de l'arrêté contesté. Si le requérant se prévaut de certificats médicaux du professeur B, médecin anesthésiste réanimateur au sein de l'hôpital d'instruction des armées Omar Bongo Ondimba de Libreville établis en 2020 et 2023 indiquant, en des termes généraux et peu circonstanciés, que le plateau technique gabonais s'avère insuffisant pour la prise en charge entière et efficace de la pathologie médicale du requérant, ces documents ne sauraient suffire à infirmer l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la disponibilité du traitement prescrit à l'intéressé au Gabon. Par ailleurs, si M. D soutient que le traitement nécessité par sa pathologie ne lui est pas effectivement accessible, il n'apporte aucune précision quant au coût d'une surveillance clinico-biologique au Gabon, ni quant aux systèmes d'assurance maladie susceptibles de les prendre en charge, notamment pour les personnes dont l'état de santé fait obstacle à leur emploi. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 7. Le requérant soutient qu'il réside en France depuis 2015 auprès de sa mère et de sa demi-sœur de nationalité française qui le prennent en charge financièrement. Il se prévaut également de la présence sur le territoire français de son demi-frère, de nationalité française, et d'une autre demi-sœur, titulaire d'une carte de résident ainsi que des liens sociaux qu'il a tissés depuis son entrée en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge et sans emploi. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'en dépit du décès de son père en 2018, M. D dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside toujours son fils majeur, dont il allègue, sans le démontrer, ne pas s'occuper, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans alors, au demeurant, que sa mère et sa demi-sœur résidaient déjà sur le territoire français. Dès lors, la décision contestée ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît, par suite, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la situation de M. D ne répond à aucune considération humanitaire ni à aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 précité.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler l'un des titres de séjour auxquels cet article renvoie, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance de tels titres. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Il résulte des motifs qui précèdent que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, 7 et 9, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète de l'Aube. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier,  
 Signé 
 E. MOREUL