TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 3 mars 2023, M. E A, représenté par Me Angliviel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2023 du préfet de police de Paris en tant qu'ils lui ont fait obligation de quitter le territoire français sans délai et ont prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la décision, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article R. 776-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M.  A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1997, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 28 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire et pour prononcer, dans son principe et sa durée, une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Le préfet ayant produit les décisions en litige, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 776-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à M. B C, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). " 
 7. M. A se prévaut de sa durée de séjour en France, de son intégration, de ses attaches en France et du fait qu'il travaille pour invoquer la méconnaissance des stipulations précitées par le préfet de police. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, qu'il réside en France depuis 2018 et qu'il n'établit ni son intégration professionnelle ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. S'il est constant que M. A possède un passeport ivoirien en cours de validité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait, à la date de la décision en litige, d'une adresse stable, la domiciliation administrative ne constituant pas une résidence effective et permanente dans un local affecté à une habitation. De plus, le requérant a indiqué lors de son audition souhaiter rester en France même si une mesure d'éloignement était prise à son encontre. Ces motifs permettent donc d'établir le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de police a refusé d'accorder au requérant un délai de départ volontaire sur ces motifs. Le moyen tiré du défaut de base légale et de l'erreur d'appréciation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Les moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612 10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit en France depuis 2018, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 26 janvier 2022 et qu'il est isolé en France, sans travail et sans ressources. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet a fixé à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. DLa greffière, 
   
 D. MIGEON         
 La République mande et ordonne à le préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300967/8