TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et mémoire, enregistrés le 20 février 2023 et le 9 mars 2023, M. D B et Mme E H, représentés par la SELARL Les Cystes, agissant par Me Phillips, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 034 281 22 00010 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a délivré à M. A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine, sur la parcelle cadastrée section BD n° 682 sise chemin de Virens à Saint-Pargoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur la recevabilité :  
 - l'arrêté en litige n'a fait l'objet d'aucun affichage régulier au sens des articles A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme dès lors que le seul panneau présent sur la parcelle n'est pas visible depuis la voie publique et qu'aucune information n'est visible ; leur requête n'est donc pas tardive conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ;  
 - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils sont propriétaires de la maison et du jardin donnant directement sur la parcelle de M. A ; le projet porte atteinte aux conditions de jouissance de leur maison dès lors que son implantation va gêner leur vue sur la campagne alentour et créer une vue sur leur fonds ;  
 Sur l'urgence :  
 - le projet leur cause un préjudice certain dès lors que la construction viendra totalement obstruer leur vue et créer des vues sur leur fonds ; 
 - les travaux ont débuté, sont largement engagés et ne sont pas achevés ;   
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour en connaître dès lors qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme seul le préfet ou le maire au nom de l'État étaient compétents pour délivrer un permis de construire faute pour la commune de disposer d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale ; l'erreur sur l'autorité au nom de laquelle le maire prend l'arrêté n'est pas neutre pour le pétitionnaire et les tiers et ne peut être considérée comme une simple erreur de plume ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire est incomplet ou insuffisant au regard de l'indication de la puissance électrique nécessaire au projet, de l'absence d'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de construire, de l'absence de notice permettant de connaître l'état initial du terrain et de ses abords indiquant les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, d'indication des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, des modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement, de plan de masse indiquant l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder, de même que la servitude de passage de canalisation, d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès du terrain ; si certaines vues des abords et de l'insertion du projet dans son environnement figurent dans le dossier, elles ne permettent pas de se rendre compte de la réalité au regard de leur propriété et de la proximité avec la zone agricole ;  
 - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que la partie urbanisée de la commune s'arrête entre la parcelle accueillant leur maison et celle constituant leur jardin ; cette limite a été retenue par le projet de PADD en 2019 ; l'acte de vente produit par les requérants n'est qu'à l'état de projet ; la servitude provisoire consentie sur la parcelle cadastrée section BD n° 684 est devenue caduque ; 
 - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée ;  
 - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux réseaux publics de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement ; le prolongement du réseau jusqu'à la construction envisagée est irréalisable de sorte que la seule solution doit être un assainissement non-collectif susceptible de causer des problèmes environnementaux dans une zone de terres agricoles en exploitation ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme dès lors que la construction sera implantée à un mètre de la limite parcellaire alors qu'elle devait être implantée à une distance minimum de trois mètres ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est desservi que par une parcelle privée en longueur accolée à un chemin de service ; les stationnements prévus par le projet exposent à des nuisances résultant des manœuvres des véhicules sur le chemin de service ; les véhicules des visiteurs qui stationneront sur ce chemin risquent de provoquer la gêne de la circulation des engins agricoles et des véhicules de secours et empièteront sur la parcelle n° BD 684 ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte par sa situation et ses dimensions extérieures au caractère et à l'intérêt du paysage naturel et des sites agricoles environnants ; le projet constitue une obstruction du paysage vu depuis leur propriété. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. I A et Mme F G doivent être regardés comme concluant au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable pour être tardive ; le permis de construire a fait l'objet d'un affichage attesté le 17 septembre 2022 puis au cours du mois de novembre 2022, mais il a été constaté que le panneau était détruit le 23 décembre pour être rétabli le 28 ou le 29 décembre ; le panneau avait été enlevé le 5 mars 2023 ;  
 - la privation de vue dont se prévalent les requérants ne résulte que d'une haie implantée sur leur propriété ; 
 - le propriétaire de la parcelle n° 0684 leur a consenti une servitude ;  
 - le terrain d'assiette du projet est un terrain à bâtir et non un terrain agricole.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 3 septembre 2001 est caduc ; 
 - le projet se trouve dans les parties urbanisées de la commune de Saint-Pargoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Saint-Pargoire, représentée par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de Mme H et M. B d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable pour être tardive ; l'affichage doit être regardé comme ayant été correctement effectué du 13 septembre au 14 novembre 2022 ;   
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la construction est très avancée ; les fondations et tout le rez-de-chaussée sont construits ;  
 - la mention de ce que le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune procède d'une erreur de plume ; il lui a été indiqué que le permis de construire délivré par le maire au nom de la commune est en réalité délivré au nom de l'État en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et seule la responsabilité de l'État pourrait être engagée dans la présente instance ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est complet ; la coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres indique qu'il est possible de raccorder le projet au réseau et la présence de cet avis au dossier témoigne de ce que le dossier de demande de permis de construire a été suffisante pour estimer la puissance nécessaire au projet ; la lecture de l'imprimé Cerfa permet de comprendre que c'est le propriétaire qui dépose le dossier de demande ; concernant la notice, le document graphique, le raccordement au réseau, la liste des pièces produites au permis de construire se trouve en page 4 et 5 de la pièce adverse n°5 et le moyen tiré du défaut de visualisation de la propriété des requérants est inopérant, dès lors que le demandeur n'est pas tenu de faire figurer les propriétés voisines ;  
 - dans la mesure où le maire de la commune a fait appel aux services préfectoraux pour l'instruction du dossier et compte tenu de l'avis favorable du préfet de l'Hérault, il sera considéré que le permis de construire est légal ;  
 - la construction n'est pas en dehors des parties urbanisées de la commune ; les projets de PADD et de PLU ne sont pas opposables ; la parcelle est située en zone urbanisée de la commune et en continuité d'urbanisation, dans une dent creuse ;  
 - il n'existe pas de difficultés de raccordement aux réseaux publics dès lors que la coopérative de Saint-Martin-de-Londres, le service des eaux de la vallée de l'Hérault et le syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault ont émis des avis favorables ;  
 - l'assiette du projet est parfaitement desservie ;  
 - la seule situation de la parcelle en bordure de champs et de vignes ne suffit pas à caractériser un réel intérêt des lieux environnants et une atteinte à cet intérêt. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 2300407 par laquelle Mme H et M. B demandent l'annulation de l'arrêté en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 - les observations de Me Phillips, représentant Mme H et M. B, qui persiste dans ses écritures et insiste notamment sur le fait que la construction autorisée n'est pas achevée, que notamment, les murs sont incomplètement réalisés, que la surface de plancher de l'étage supérieur n'est pas réalisée, et que le présent référé suspension représente donc encore un fort intérêt ; 
 - celles de Me Dillenschneider, représentant la commune de Saint-Pargoire, qui persiste dans ses écritures et fait valoir en outre que l'instruction des demandes de permis de construire est confiée aux services de la communauté de communes, que si la suspension du permis de construire en litige devait être prononcée, cela ferait courir des risques de dégradations des constructions laissées en l'état, qu'il existe un doute sur la compétence du maire, que le parti d'aménagement du PADD mis en évidence par les requérants a été abandonné en ce qui concerne les limites de l'urbanisation de la commune, et qu'à la date du permis de construire en litige, les pétitionnaires étaient en possession d'une promesse de servitude étant précisé que le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers ;  
 - celles de M. A et Mme G, qui précisent que la servitude qu'ils escomptent obtenir n'est pas devenue caduque, la procédure d'établissement de cette dernière étant au stade de sa délimitation, que tous les réseaux sont présents aux droits du terrain d'assiette, que les attestations produites dans la présente instance n'émanent pas d'amis à eux mais d'habitants de la commune, et qu'ils subiraient des conséquences financières et personnelles conséquentes en cas de suspension du permis de construire en litige ; 
 - et celles de Mme C, représentant le préfet de l'Hérault, qui développe ses écritures en défense et insiste sur le fait que le règlement national d'urbanisme est applicable à la commune de Saint-Pargoire compte tenu de la caducité du plan d'occupation des sols de cette dernière, que le transfert de compétence au maire de cette dernière est devenu définitif et qu'il se prononce au nom de la commune après avis conforme du préfet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a déposé le 22 juin 2022 une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Saint-Pargoire pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine, sur la parcelle cadastrée section BD n° 682 sise chemin de Virens. Par un arrêté n° PC 034 281 22 00010 du 12 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Pargoire a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête en référé, Mme H et M. B sollicitent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette autorisation. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ".  
 3. Alors que les requérants font valoir que le permis de construire du 12 septembre 2022 en litige n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet, M. et Mme A et la commune se bornent à produire, d'une part, une attestation aux termes de laquelle ce permis de construire a fait l'objet d'un affichage le 17 septembre 2022 et, d'autre part, une attestation aux termes de laquelle un panneau était en place " courant novembre 2022 " sans davantage de précision. En outre, il résulte des écritures mêmes du requérant que celui-ci a constaté que le panneau était détruit le 23 décembre 2022 pour être rétabli le 28 ou le 29 décembre suivant. Dans ces conditions, M. A et Mme G ne sauraient être regardés comme établissant que le permis en litige a fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois de nature à faire courir le délai de recours contentieux à compter du premier jour de cette période. En tout état de cause, à supposer l'affichage rétabli le 28 décembre 2022, le recours en annulation, enregistré le 24 janvier 2023 sous le n° 2300407, ne saurait être regardé comme tardif.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 6. L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, qui peuvent tenir à l'intérêt s'attachant à ce que la construction projetée soit édifiée sans délai ou au caractère aisément réversible des travaux autorisés par la décision litigieuse. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 7. Mme H et M. B se prévalent de ce que la construction projetée viendra obstruer la vue dont ils bénéficient depuis leur propriété, créera des vues sur leur fond et versent à l'appui de leur requête un constat d'huissier aux termes duquel les travaux ont débuté.  
 8. Il ressort des pièces produites à l'instance et des échanges tenus au cours de l'audience que les travaux de réalisation des fondations et de construction des murs du rez de chaussée du bâtiment ont débuté et ne sont pas achevés. En outre, la circonstance que la suspension de l'exécution du permis de construire en litige ait pour effet d'interrompre les travaux et d'exposer la construction inachevée à des dégradations, à la supposer établie, n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence énoncée par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 9. Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ". 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du plan de masse figurant au dossier de demande de permis de construire, que la construction n'est pas accolée à la limite parcellaire et que cette dernière sera implantée, en ses façades Nord et pour partie en ses façades Ouest, à une distance n'excédant pas 2,50 mètres de cette limite. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 12 septembre 2022 méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. Mme H et M. B sont donc fondés à demander la suspension de l'arrêté n° PC 034 281 22 00010 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a délivré à M. A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° PC 034 281 22 00010 du 12 septembre 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme E H, à la commune de Saint-Pargoire, au préfet de l'Hérault, à M. I A et Mme F G. 
 Fait à Montpellier, le 15 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mars 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon