TA86 · étrangers JU — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B M'Bow, représentée par Me Marques-Melchy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui auraient dû conduire à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfète de la Charente n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 19 avril 2023. 
 Par une décision du 13 avril 2023, Mme M'Bow a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après le rapport de Mme A, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Marques-Melchy, représentant Mme M'Bow qui maintient ses écritures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B M'Bow, ressortissante sénégalaise et ivoirienne née le 24 mai 2000 à Korhogo (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement sur le territoire national le 27 février 2022. Elle a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Vienne le 27 mai 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 9 août 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 février 2023. Par un arrêté du 20 mars 2023, la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme M'Bow demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation de la préfète de la Charente à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme M'bow et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 9 août 2022 et par la CNDA le 17 février 2023, sa situation privée et familiale et le fait que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme M'bow soutient être intégrée socialement en France malgré son arrivée récente. Toutefois, elle ne démontre pas avoir tissé des liens particulièrement anciens, intenses et stables. Par ailleurs, si elle soutient être intégrée professionnellement, il ressort du certificat de travail produit qu'elle n'a travaillé que sur une très courte période, soit du 2 février au 25 février 2023. Dans ces conditions, la préfète de la Charente n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 7. D'une part, comme il a été rappelé au point 5 du présent jugement, la requérante ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. D'autre part, elle ne dispose d'aucune insertion professionnelle avérée depuis son entrée en France en 2022. En outre, si elle soutient qu'elle sera exposée à des risques en cas de retour au Sénégal ou en Côte d'Ivoire, les éléments produits ne suffisent pas à démontrer la réalité des risques encourus. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, la préfète de la Charente n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 7 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Aux termes de l'article L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 du même code dispose : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, () ". L'article L. 721-4 de ce code dispose : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative qui prononce une mesure d'éloignement peut désigner, par une décision distincte, comme pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé celui dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qui fixe comme pays de destination celui dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible est contraire aux dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé à Mme M'bow la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme M'bow est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B M'Bow et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                             
                             
                             
                           D. GERVIER 
 N°2300967