TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. D B et Mme C E, représentés par Me Hourmant, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'au jugement de leur recours au fond, de l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de les rétablir dans les conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.  
 M. B et Mme E soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 mars 2023 : cette décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de fait ; ils ne sont pas en situation de fuite ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, l'OFII demande au juge des référés de rejeter la requête de M. B et Mme E, au motif que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas remplies en l'espèce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2300966, enregistrée le 14 avril 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 mai 2023 en présence de Mme Lapersonne, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport du juge des référés, 
 - les observations de Me Hourmant, pour M. B et Mme E, qui a repris les moyens de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B et Mme C E, ressortissants russes nés respectivement le 28 avril 1986 et le 25 octobre 1986, sont entrés en France le 15 août 2022 en provenance de Pologne, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs. Les intéressés se sont présentés au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Calvados le 2 septembre 2022 où il est apparu que, le 4 août précédent, ils avaient déposé des demandes d'asile en Pologne. Le préfet de la Seine-Maritime, après avoir placé les demandes d'asile de M. B et Mme E sous " la procédure Dublin ", a ordonné, par deux arrêtés du 17 octobre 2022, leur transfert aux autorités polonaises en tant que celles-ci sont responsables de leurs demandes d'asile.  
 2. M. B et Mme E, convoqués par la préfecture de Seine-Maritime le 8 février 2023 à 15h00, se sont présentés à 15h30 avec seulement leurs deux cadets âgés de quatre ans et d'un an. Ils ont alors été déclarés " en fuite ". L'OFII a notifié aux intéressés, qui avaient accepté le 2 septembre 2022 son offre de prise en charge, son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil. Après réception de leurs explications écrites du 16 février 2023, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil par une décision du 13 mars 2023. M. B et Mme E ont formé une requête n° 2300966 tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2023 et, dans l'attente du jugement, ils saisissent le juge des référés de la présente demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, une condition d'urgence et une condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Ces conditions posées par la loi s'apprécient de manière indépendante l'une de l'autre.  
 6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ".  
 7. A l'appui de leur demande de suspension, M. B et Mme E soutiennent que la décision du 13 mars 2023 est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur de fait, en ce qu'ils se sont présentés à la convocation du 8 février 2023. Ces moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 8. M. B et Mme E soutiennent également que la décision du 13 mars 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'ils ne peuvent être regardés comme s'étant placés dans une situation de fuite. Toutefois, il résulte de l'instruction que les intéressés étaient régulièrement présents avec tous leurs enfants lors des convocations en préfecture de la Seine-Maritime des 19 octobre 2022 et 26 décembre 2022. La convocation le 8 février 2022 indiquait clairement, comme les convocations précédentes, qu'elle concernait " la famille au complet, adultes et enfants concernés ". A ressort de l'attestation circonstanciée, établie dès le 15 février 2023 et non pour les besoins de la cause par la cheffe du pôle régional Dublin de Normandie et la directrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, toutes les deux présentes sur les lieux lorsque M. B et Mme E se sont présentés le 8 février 2023, que ceux-ci leur ont déclaré que les deux enfants aînés âgés de quinze et douze ans les attendaient devant la préfecture, que M. B, après avoir signé la fiche de présence et en emmenant les deux cadets, est sorti en prétextant qu'il allait chercher les deux autres enfants mais qu'il n'est pas revenu en dépit d'appels téléphoniques de Mme E. Il est ainsi établi que seule celle-ci a respecté formellement la convocation, qui n'a pu se réellement dérouler à raison de l'absence des cinq autres membres de la famille. Pour leur part, les requérants se bornent à produire au dossier l'explication écrite en date du 16 février 2023, non signée par M. B, par laquelle Mme E a répondu à l'OFII qu'ils avaient confié les deux enfants aînés à des amis " habitant Lisieux " pour qu'ils les gardent le temps de l'aller-retour à Rouen. Les requérants s'abstiennent de produire tout élément à l'appui de leurs dires, par exemple une attestation sur l'honneur des amis en question, et s'obstinent à maintenir leur version des faits devant le tribunal. Dès lors, eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont arrivés en voiture directement à Caen pour y rejoindre un membre de leur famille et s'y installer, après un bref séjour en Pologne, et aux manœuvres délibérées qu'ils ont tentées à la préfecture de Seine-Maritime afin de faire intentionnellement obstacle à leur transfert aux autorités polonaises et rester en France même au prix d'allégations mensongères, le moyen tiré par M. B et Mme E de ce qu'ils ne peuvent être regardés comme étant en fuite n'est pas de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce, à créer un doute sérieux.  
 9. Enfin, le certificat médical du 18 avril 2023, à l'évidence, n'établit pas que Mme E, qui doit accoucher le 8 septembre 2023, se trouve actuellement dans un état de vulnérabilité auquel la décision du 13 mars 2023 porterait atteinte.  
 10. Il suit de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dès lors, une des deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la demande de suspension doit être rejetée en l'état du dossier. 
 Sur les autres demandes : 
 11. Le rejet des conclusions présentées à fin de suspension implique qu'il ne peut être fait droit ni à la demande d'injonction ni à la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'hormis la demande faite au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B et Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la présente instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C E, à Me Hourmant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie pour information sera adressée au Préfet de la Seine-Maritime et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne