TA54 · Reconduites à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 à 10h10, M. C A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Vosges et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredis et samedis au commissariat de police de Saint-Dié-les-Vosges ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il doit être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, qui informe les parties de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - les observations de Me Richard substituant Me Coche-Mainente, qui rappelle le parcours de M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que M. A ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'une mesure d'éloignement porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 6 novembre 1998, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020. Par des arrêtés du 28 mars 2023, dont il demande l'annulation, la préfète des Vosges l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans et, d'autre part, assigné à résidence pendant quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. 
 4. D'autre part, si M. A soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu'il s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. En l'espèce, M. A a été entendu le 27 mars 2023 par les services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin. A cette occasion, il a été informé de ce que l'autorité préfectorale était susceptible de prendre à son encontre une mesure d'éloignement, potentiellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté.  
 6. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. " 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Si M. A soutient être présent sur le territoire français depuis près de six ans et présenter ainsi des liens intenses, anciens et stables, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations, alors au demeurant qu'il ressort de son audition du 27 mars 2023 qu'il a déclaré être présent en France depuis 2020. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 5, que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de son droit à être entendu ont été écarté s'agissant de l'ensemble des décisions de l'arrêté attaqué.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 13. Alors que M. A se borne à soutenir que le manque de motivation allégué démontrerait une erreur manifeste d'appréciation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges, qui a fondé sa décision sur le comportement de M. A et sur le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, aurait inexactement appliqué les dispositions citées au point précédent.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.  
 15. La décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte a été écarté s'agissant de l'ensemble des décisions en litige.  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 20. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ". Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète des Vosges a assigné M. A à résidence lui a été notifié le 28 mars 2023 à 10h05. Le formulaire de notification, que le requérant, assisté d'un interprète, a signé, indique sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux contre cette décision et précise que sa requête devait être enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy. Or, la requête par laquelle M. A demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 30 mars 2023 à 10h10, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 28 mars 2023 sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés attaqués ayant été rejetées, M. A n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen.   
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Coche-Mainente et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.