TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 
 - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité d'étranger malade et n'a pas eu le temps de déposer sa demande ; 
 - méconnaît l'article L. 612-2 du même code ; 
 - méconnaît l'information ministérielle du 29 janvier 2017 prévoyant que les étrangers, ciblés par une mesure d'éloignement, reçoivent une note explicative, traduite dans une langue comprise, les informant de la procédure à suivre pour solliciter une protection contre l'éloignement pour raison de santé. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. C a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet du Var a obligé M. B, ressortissant tunisien né en 2004, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 sans délai : 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient qu'il est susceptible de faire valoir son état de santé pour solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à sa maladie, un tel moyen est inopérant, dès lors que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obligation au préfet d'examiner d'office si le ressortissant étranger, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour avant son interpellation, serait susceptible de bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur un fondement quelconque. En toute hypothèse, les pièces médicales versées au débat par le requérant ne tendent qu'à établir la seule existence d'un diabète, dont l'absence de possibilité de soins en Tunisie ne ressort pas du dossier. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° II existe un risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ( ) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France irrégulièrement en mars 2023 et qu'il n'a pas sollicité, depuis son arrivée, la délivrance d'un titre de séjour. Pour ce seul motif, prévu au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var pouvait refuser d'accorder à M. B un délai pour quitter le territoire français sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. Il ne dispose non plus d'aucun document de voyage en cours de validité. Par suite, le risque de fuite était avéré.  
 6. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'information du 29 janvier 2017 relative au droit des étrangers en France, qui est dépourvue de toute portée impérative. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette information ne peut donc, en tout état de cause, être accueilli. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. Il ressort des termes de l'interdiction de retour en litige que le préfet du Var vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne qu'en l'absence de circonstances humanitaires, M. B est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et qu'il se trouve en situation irrégulière depuis, qu'il ne justifie ni de l'effectivité et de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Elle précise également que la présence en France de l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Ainsi, dès lors que les termes de l'ensemble de la décision contestée établissent que la situation du requérant a été appréciée au regard de sa durée de présence en France et de ses conditions de son séjour, le préfet du Var a suffisamment motivé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et ne l'a pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 10. En deuxième lieu, compte-tenu du point précédent, le préfet du Var s'appuie sur la durée et les conditions de séjour en France de M. B pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à un an. Par suite, cette décision ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 susvisé.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. B fait notamment valoir qu'il est entré en France aux alentours du 20 mars 2023. La présence de M. B, célibataire et sans enfants, sur le sol français est très récente.  
 Le requérant ne justifie pas de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine, ni de liens personnels et familiaux en France. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que l'interdiction de retour, ou encore la durée fixée, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lagardère et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023, 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-F. CLe greffier, 
 signé 
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.