TA76 · 4 ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars 2023, 4 octobre 2023 et 5 février 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de   30 000 euros en réparation des préjudices subis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 660 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du département de la Seine-Maritime est engagée du fait de la discrimination dont a fait l'objet sa candidature au regard de son état de santé et de grossesse ; 
 - elle a subi : 
 o un préjudice matériel évalué à 10 000 euros pour la période entre le mois de novembre 2019 et de novembre 2021 ; 
 o un préjudice d'avancement de carrière et de grade évalué à 10 000 euros ; 
 o un préjudice moral évalué à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 17 janvier 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   Il fait valoir que : 
    
 - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors que le refus d'embauche de Mme A est fondé sur son absence de loyauté et de transparence et ne présente pas de caractère discriminatoire ;  
 - les préjudices dont Mme A demande réparation sont sans lien de causalité avec la faute alléguée et ne sont pas établis. 
 Par décision du 30 janvier 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Berradia, représentant Mme A et de Me Guicherd, représentant le département de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, alors assistante territoriale socio-éducatif titulaire du département de l'Eure, a candidaté au poste d'assistante de service social au sein de l'unité territoriale d'action sociale de Rouen du département de la Seine-Maritime. Après l'avis favorable du jury de recrutement qui l'a reçue en l'entretien le 15 octobre 2019, elle a été informée au début du mois de novembre 2019 du rejet de sa candidature. Elle a saisi le 11 décembre 2019 le défenseur des droits, lequel, dans sa décision du 22 octobre 2021, a adressé des recommandations au département de la Seine-Maritime. Le 18 mai 2022, Mme A a saisi le département de la Seine-Maritime d'une demande indemnitaire préalable, réceptionnée le 30 mai 2022 et restée sans réponse. Elle sollicite dans la présente instance la condamnation du département de la Seine-Maritime à la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis.   
 Sur l'engagement de la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ". 
 3. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux qui permettent d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Mme A soutient que sa candidature au poste d'assistante de service social au centre médico-social au sein de l'unité territoriale d'action sociale de Rouen a été écartée par le département de la Seine-Maritime en raison de son état de santé. Il résulte de l'instruction que le jury de recrutement du 15 octobre 2019 a relevé que la requérante " dotée d'une expérience certaine a pu mettre en avant ses connaissances des missions relatives à ce poste et des enjeux de ce dernier notamment à travers l'exposition de compétences transférables () Madame B A semble disposer des qualités requises pour occuper ce poste et l'appréhender rapidement. () De plus, elle connaît personnellement le secteur, la spécificité des usagers. Madame B A est apparue dynamique, souriante et bienveillante, ce qui facilite d'autant sa projection sur le poste ". Dans leur courriel du 29 octobre 2019, les services du département indiquaient à Mme A que son arrêté de reclassement, en cours de signature, lui sera transmis dans les plus brefs délais. Invitée à transmettre les pièces nécessaires, sans que l'administration ne justifie des relances entreprises et des éclaircissements demandés, la requérante a adressé par messages du 30 octobre 2019 au département son bulletin de salaire de décembre 2018 ainsi que ses évaluations de 2014 à 2016, révélant ainsi sa situation d'absence pour maladie. Après que l'intéressée a communiqué les 4 et 5 novembre 2019, soit dans un délai raisonnable, ses derniers bulletins de salaire et arrêts de reclassement et d'avancement, le département de la Seine-Maritime n'a pas donné suite à son recrutement. Dans ces conditions, compte tenu du changement d'appréciation quant à la candidature de Mme A à un stade avancé de la procédure de recrutement et de la décision du défenseur des droits du 22 octobre 2021 qui retient l'existence d'une discrimination, ces éléments apparaissent de nature à établir l'existence d'une présomption de discrimination à l'embauche fondée sur les absences de l'intéressée au regard de son état de santé. Dans le cadre de l'instruction du défendeur des droits et dans ses écritures en défense, le département fait valoir, pour justifier la décision de refus d'embauche que, si après son entretien avec le jury du 15 octobre 2019, la candidature de Mme A était pressentie, le processus de recrutement a été interrompu au regard de la réticence de l'intéressée à transmettre les éléments demandés pour procéder à la simulation financière, associée à l'existence de manœuvres conduisant à un manque de transparence sur les informations utiles à son recrutement, à un défaut de loyauté et à un comportement inapproprié. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au candidat d'informer son futur employeur de son état de santé au cours de la procédure de recrutement. En se bornant à affirmer que ses services n'ont demandé aucune explication à la requérante sur ce que pouvait signifier son congé et que sa candidature pour d'autres postes d'assistant de service social a fait l'objet d'avis défavorables, le département de la Seine-Maritime n'établit pas que la décision de refus d'embauche de la requérante repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, si la collectivité affirme qu'elle est tenue de vérifier l'aptitude physique des agents au stade de l'embauche, cette condition ne peut être appréciée que dans le cadre d'un examen médical par le médecin du travail prévu à cet effet, conformément notamment aux dispositions prévues par le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Par suite, il y a lieu de considérer que la décision de refus d'embauche de Mme A est fondée sur son état de santé, qui constitue un motif de discrimination, et non sur l'intérêt du service. 
 5. Il s'ensuit que la requérante est fondée à demander que la responsabilité du département de la Seine-Maritime à raison de la faute ainsi commise soit engagée à son égard. 
 Sur les préjudices invoqués : 
 6. Aux termes de l'article 7 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. / Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. / Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. ". 
 7. En premier lieu, Mme A demande réparation du préjudice financier résultant de la différence entre d'une part, la rémunération qu'elle aurait perçue en occupant le poste pour lequel elle a fait objet d'un refus d'embauche discriminatoire et, d'autre part, le demi-traitement qui lui a été versé en raison de la prolongation de son arrêt maladie. Toutefois, la requérante n'établit pas que l'aggravation de son état de santé est en lien direct avec les faits de discrimination subis, ni qu'elle n'aurait pas été placée en congé de maladie si elle avait été recrutée par le département de la Seine-Maritime. Par suite, les préjudices qu'elle demande à ce titre, purement éventuels, doivent être écartés.  
 8. En deuxième lieu, les préjudices moraux et financiers dont Mme A estime avoir été victime du fait de sa réintégration au département de l'Eure au mois de juillet 2020 puis de sa mise en disponibilité pour être employée aux Œuvres normandes des Mères de Canteleu à compter du 1er mars 2021 sont dépourvus de lien direct avec la faute retenue, dès lors que le refus d'embauche discriminatoire n'a pas eu pour effet, en lui-même, d'imposer à la requérante d'occuper ces emplois. Il en va de même des coûts du transport engagés pour se rendre sur ces lieux de travail à une distance éloignée de son domicile. Ces préjudices ne sont, par conséquent, pas indemnisables. 
 9. En troisième lieu, Mme A soutient qu'elle a subi un préjudice d'avancement de carrière et de grade à hauteur de 10 000 euros dès lors qu'elle aurait pu bénéficier d'une promotion au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. La circonstance qu'un agent satisfasse aux conditions statutaires requises pour la promotion au grade supérieur ne lui ouvre pas de droit automatique à bénéficier de cette promotion. Il lui appartient également de satisfaire, en concurrence avec les autres agents remplissant ces mêmes conditions, aux critères de sélection déterminés par son administration, dont notamment la valeur professionnelle. Ainsi, la faute retenue n'a pas pour effet de créer un droit automatique à l'avancement au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle pour l'intéressée.  
 10. En quatrième lieu, Mme A n'est pas fondée à demander réparation de préjudices matériels au titre du rejet de ses candidatures ultérieures pour d'autres postes d'assistant de service social au sein du département de la Seine-Maritime, dont il n'est pas allégué le caractère discriminatoire et lesquels n'ont pas un lien direct et certain avec le premier refus d'embauche de l'intéressée. 
 11. En dernier lieu, Mme A est fondée à demander l'indemnisation du préjudice moral, certain et en lien direct avec le refus d'embauche discriminatoire dont elle a fait l'objet. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant à 2 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution. () ". 
 13. Par décision du 30 janvier 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 660 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le département de la Seine-Maritime doivent être rejetées, Mme A n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de la Seine-Maritime est condamné à verser la somme de 2 000 euros à Mme A. 
 Article 2 : Il est mis à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 660 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A, à Me Berradia et au département de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 L.FAVRE 
 La présidente, 
 Signé : 
 C.VAN MUYLDER Le greffier, 
     Signé : 
 J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON