TA33 · 3ème Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023, le 27 novembre 2024 et le 17 janvier 2025, M. H F, représenté par Me Vautrin-Burg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 12 000 euros en application de l'article L.1262-4-1 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas manqué à son devoir de vigilance tel que prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail ; 
 - le montant de l'amende qui lui a été infligée est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle réalisé le 4 novembre 2020 sur un chantier de rénovation d'une maison située La Grange aux Oies, lieu-dit La Veyrie à Collonges-la-Rouge (département de la Corrèze), les inspecteurs du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre salariés de la société portugaise Criar E Deambular étaient en situation de travail pour le compte de M. F, propriétaire de cette maison. Ils ont relevé que les mentions des déclarations préalables de détachement déposées pour trois de ces salariés (M. E, M. D et M. B A) n'étaient pas conformes aux exigences de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, et que la déclaration préalable de détachement du quatrième salarié (M. I) avait été effectuée le 4 novembre 2020 à 14h55, soit postérieurement au début des opérations de contrôle. Estimant que M. F avait ainsi manqué à son devoir de vigilance en sa qualité de donneur d'ordre, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre, par décision du 8 décembre 2022, une amende de 3 000 euros par salarié, soit de 12 000 euros au total, pour infraction aux dispositions de l'article L.1262-4-1 du code du travail. M. F demande au tribunal d'annuler cette décision ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende. 
 2. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 Sur le bien-fondé de l'amende : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. ". Aux termes de l'article L. 1262-1 de ce code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France () ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II.- L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. () ". Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants : () 2° () le nom et l'adresse du donneur d'ordre () ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. () ". Aux termes de l'article R. 1263-12 de ce code : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ". Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d'une part, à vérifier, préalablement au début du détachement des salariés par le prestataire de services avec qui il a contracté, que ce dernier les a déclarés auprès de l'administration et a désigné un représentant de l'entreprise sur le territoire national et, d'autre part, si ce prestataire ne lui remet pas l'accusé de réception de la déclaration préalable au détachement, à adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, aux services compétents de l'inspection du travail une déclaration, contenant les informations requises à l'article R. 1263 14 du code du travail, permettant d'identifier son cocontractant ainsi que le lieu et la date de la prestation. Dans l'hypothèse où il n'a pas satisfait à l'une ou l'autre composante de l'obligation de vigilance qui lui incombe, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative fixée en fonction du nombre de salariés détachés. 
 En ce qui concerne l'absence de déclaration préalable du détachement de M. I : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. I, était, selon ses déclarations, en situation de travail sur le chantier de M. F depuis le 3 novembre 2020 en qualité de salarié étranger détaché par la société Criar E Deambular, mais que la déclaration de son détachement n'a été enregistrée que le 4 novembre 2020 à 14h55, après le début des opérations de contrôle. Contrairement à ce qu'il soutient, il incombait à M. F, en vertu des dispositions citées au point 4, de s'assurer que la société Criar E Deambular avait déclaré auprès de l'administration tous les salariés devant travailler sur son chantier, préalablement au début de leur détachement, afin d'adresser lui-même à l'administration la déclaration manquante relative à M. I. Il s'ensuit que l'administration a pu légalement estimer que M. F, qui n'établit pas, ni même n'allègue, être à l'origine du dépôt de la déclaration du détachement de M. I, avait manqué à son obligation de vigilance. La circonstance qu'il avait conclu avec cette société étrangère un contrat de cocontractant est à cet égard sans incidence. Il en va de même de l'instauration d'un second confinement en France à compter du 29 octobre 2020, qui était beaucoup plus souple que le premier confinement imposé entre les mois de mars et mai 2020, et qui autorisait les déplacements quand ceux-ci étaient justifiés.  
 En ce qui concerne l'insuffisance des déclarations préalables de détachement relatives à Messieurs E, D et B A : 
 7. Dans sa décision, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a relevé que certaines informations concernant le représentant en France de la société de M. F, telles que son numéro de téléphone et son adresse, n'étaient pas indiquées. Ce dernier ayant conclu un contrat avec la société Criar E Deambular en qualité de particulier, il est fondé à soutenir que l'administration ne pouvait légalement fonder la sanction qui lui a été infligée pour ces trois salariés sur l'omission de la mention de l'adresse et du numéro de téléphone de sa société en France, qui n'était au cas d'espèce pas exigée. 
 8. Il résulte toutefois des termes de cette décision que l'administration a également constaté que les déclarations déposées par la société Criar E Deambular, préalablement au détachement de ces trois salariés, mentionnaient uniquement, s'agissant des coordonnées du donneur d'ordre, l'adresse " Palaus - Cauterets - 65100 ", à laquelle les courriers des inspecteurs du travail des 9 novembre 2020, 19 novembre 2020 n'ont pu être distribués, et qui lui ont été respectivement retournés avec la mention " défaut d'accès " et " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Il appartenait à M. F, qui ne pouvait manquer de relever que l'adresse mentionnée en sa qualité de maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, n'était pas l'adresse à laquelle les courriers de l'administration pouvaient lui être valablement adressés, de procéder lui-même, eu égard au caractère substantiel de cette information, à la correction de cette adresse dans le délai de 48 heures prévu par L. 1262-4-1 du code du travail. Ce manquement suffit à justifier légalement la sanction infligée pour chacun de ces trois salariés, sans que M. F puisse sérieusement soutenir que son adresse figurait sur le contrat signé avec la société Criar E Deambular et que l'administration aurait pu demander ses coordonnées à cette société lors du contrôle, ni que cette adresse est celle indiquée sur son avis Sirene. 
 9. Il s'ensuit que les conclusions par lesquelles M. F sollicite l'annulation de l'amende qui lui a été infligée doivent être rejetées. 
 Sur la réduction du montant de l'amende : 
 10. Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " () Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. () ". 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que M. F s'est déjà vu infliger une amende de 8 250 euros par décision du 2 août 2019 à raison d'une infraction aux dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, pour ne pas s'être assuré que la société étrangère New Decostroy SL, dont 11 salariés travaillaient pour son compte sur un chantier d'aménagement d'un gîte sur le territoire de la même commune, avait préalablement déclaré le détachement de ces derniers et désigné un représentant en France, et que l'amende en litige, malgré la réitération de son manquement à son obligation de vigilance, se limite à 3 000 euros par salarié détaché, alors qu'elle aurait pu atteindre  le montant de 8 000 euros pour chacun d'eux. 
 12. D'autre part, si M. F soutient qu'il a été placé en arrêt maladie longue durée à la suite d'un burn-out, qu'il perçoit des indemnités journalières de 47 euros par jour, qu'il a été contraint d'accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail, et s'il produit une attestation démontrant qu'il a été en arrêt maladie pendant la majeure partie de l'année 2022 et qu'il a été placé en invalidité à compter du 10 octobre 2024, il résulte toutefois de l'instruction qu'il a perçu comme salaires la somme de 100 934 euros au titre de l'année 2021 et qu'il n'établit pas le montant total de ses ressources des années postérieures. S'il se plaint également d'avoir dû faire face à des charges à hauteur de 135 000 euros du fait de ce chantier, qui aurait été abandonné par la société Criar E Deambular alors qu'il a dû parallèlement assurer le remboursement de son crédit à raison de 1 553,24 euros chaque mois, aucune pièce ne permet d'établir cet abandon et que les travaux correspondant aux factures qu'il produit auraient été imprévus.  
 13. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des manquements constatés, le montant de l'amende de 3 000 euros qui lui a été infligé de manière identique pour chacun des quatre salariés concernés n'apparaît pas disproportionné. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et à la ministre chargée du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera également adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme G et Mme C, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. G 
 Le président, 
 D.FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,