TA86 · 2ème chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Ménard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été prise par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 9 de l'accord franco-nigérien ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.   
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérien né le 5 octobre 1999, est entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 10 septembre 2019 au 10 septembre 2020. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant " valables du 11 septembre 2020 au 10 septembre 2022. Il a sollicité, le 24 août 2022, le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Vienne. Par des décisions du 17 janvier 2023, le préfet de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables à la situation de M. B, en particulier l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994, et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de renouvellement de titre de séjour doit être rejetée. Cette décision comporte ainsi l'exposé suffisant des circonstances de fait et de droit qui fondent la décision de refus de renouvellement du titre de séjour et ne révèle pas de défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 24 juin 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une inscription ou d'une préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, des moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant le mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession des moyens d'existence suffisants. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression. 
 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet de la Vienne s'est fondé sur son absence de sérieux et de progression dans ses études, relevant que le requérant, qui est entré sur le territoire national le 13 septembre 2019, était inscrit en licence 1 de droit pour les années 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, soit en première année de licence pour la quatrième fois consécutive. Pour contester ce refus, le requérant fait valoir que la crise sanitaire ne lui a pas permis de s'adapter pour sa première année, qu'il a subi plusieurs arrêts de travail suite à des chutes qui ont impacté gravement sa scolarité, que son père est décédé en 2021 ainsi que sa mère en 2022. Néanmoins, par la seule production de plusieurs arrêts de travail et d'une attestation du vice-doyen de l'université de Poitiers précisant sa défaillance à une épreuve de seconde session en juin 2022 suite à un accident, M. B ne démontre pas la réalité des difficultés subies qui auraient pu entraver le bon déroulement de ses études, alors au demeurant qu'il est inscrit pour la quatrième fois en première année et qu'il ne fait pas valoir qu'il a validé un seul semestre. Par suite, dès lors que M. B n'a obtenu aucun diplôme ni validé aucun semestre alors qu'il entame sa quatrième année d'études en France et qu'à la date des décisions en litige, il est inscrit pour la quatrième fois consécutive en licence 1, le préfet de la Vienne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 9 de la convention franco-nigériane susvisée, ni les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant de renouveler son titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision opposant un refus de séjour à M. B est motivée et la décision contestée mentionne les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et alors que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, M. B a vécu au Niger jusqu'à l'âge de 20 ans et ne résidait en France, afin d'y poursuivre ses études, que depuis environ quatre ans à la date de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne fait pas valoir avoir tissé en France des liens privés d'une particulière intensité. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 17 janvier 2023, par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé à M. B le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne, ainsi qu'à Me Ménard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
        Signé 
 G. FAVARD