TA107 · 3ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2023 et le 20 février 2024, Mme B, représentée par Me Idriss, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle retirée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à la décision ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle avait l'intention de tromper l'administration sur sa présence et sa résidence habituelle à Mayotte ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 4 décembre 2023, a été mis en demeure de produire. 
 Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2024. 
 Un mémoire a été enregistré pour Mme A le 17 mai 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
 - et les observations de Me Idriss, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne née le 7 juin 1990 aux Comores, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 7 novembre 2023. Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 décembre 2023 et réceptionnée le 5 décembre suivant, le préfet de Mayotte n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l'instruction fixée au 8 avril 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction à la requérante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, il résulte des allégations de Mme A, non contredites par les pièces du dossier, qu'elle est arrivée à Mayotte en 1992, à l'âge d'un an et demi, et qu'elle y réside depuis lors. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a été scolarisée à Mayotte de 2002 à 2007, qu'elle y a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2015 et qu'elle est en situation régulière depuis plusieurs années. Elle a deux enfants, dont un est de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a été bénévole auprès de la Coordination pour la Concorde la Convivialité et la Paix, des associations Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et Médecins du Monde et qu'elle travaille en contrat à durée indéterminée en tant qu'hôtesse de caisse chez Sodifram depuis le mois de juin 2021. Dans ces conditions, Mme A, qui justifie de son insertion dans la société française et qui a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte, est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de l'instruction que la validité du titre de séjour de Mme A est expirée depuis le 7 novembre 2023. Ainsi, les conclusions présentées par la requérante tendant à la restitution de sa carte de séjour pluriannuelle doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Mayotte du 19 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de Mayotte 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
 Le président, 
 Ch. BAUZERANDLe greffier, 
 S. HAMADA SAID 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.