TA54 · Reconduites à la frontière — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 à 20 heures 48, sous le n°2300980, M. C I, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté litigieux a été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés litigieux ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités croates ;  
 - les obligations de pointage sont manifestement disproportionnées ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête enregistrée le 31 mars 2023 à 1 heures 11, sous le n°2300981, Mme B H, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté litigieux a été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - la décision portant transfert aux autorités croates méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités croates ;  
 - aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet à l'administration d'imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter aux services de police ou de gendarmerie accompagné de son ou de ses enfants mineurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits d'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. F, magistrat rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I et Mme H, ressortissants congolais nés le 19 juin 2000 et le 12 janvier 2002, se sont présentés le 14 octobre 2022 au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile du Haut-Rhin, pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé que les intéressés ont sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France. Saisies le 24 octobre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, les autorités croates ont explicitement accepté de reprendre en charge les requérants le 7 novembre 2022. Le 20 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à l'encontre des requérants des arrêtés de transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes qu'il convient de joindre, M. I et Mme H demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. I et de Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la demande tendant à la production des dossiers des requérants : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de ses mémoires en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction des requêtes introduites par les requérants. Dans ces conditions, et alors que les affaires sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni des entiers dossiers des requérants. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 5. En premier lieu, Mme D G, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés en litige par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit, dès lors, être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. 
 En ce qui concerne les décisions de transfert : 
 7. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que si un Etat membre de l'Union européenne appliquant le règlement dit " E A " est présumé respecter ses obligations découlant de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cette présomption est susceptible d'être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre en cause, exposant ceux-ci à un risque de traitement inhumain ou dégradant prohibé par les stipulations de ce même article. En application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date d'édiction de la décision litigieuse et eu égard aux éléments produits devant lui et se rapportant à la procédure d'asile appliquée dans l'Etat membre initialement désigné comme responsable au sens de ces dispositions, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités de ce même Etat membre du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à la procédure d'asile, ou si la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans ce même Etat était telle qu'un renvoi à destination de ce pays aurait exposé l'intéressé, de ce seul fait, à un risque de traitement prohibé par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Si les requérants font valoir qu'il existe des défaillances systémiques en Croatie, par leurs seules allégations, ils ne démontrent pas l'existence de défaillances dans ce pays qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que leurs demandes d'asile ne seraient pas traitées par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ".  
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de transfert ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquées par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence ne peut qu'être écartée par voie de conséquence 
 12. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 13. Par ailleurs, aucune  disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 14. D'une part, il résulte des principes qui viennent d'être énoncés que la préfète du Bas-Rhin pouvait, sans commettre d'erreur de droit, imposer à Mme H de se présenter auprès des services du commissariat de Mont-Saint-Martin accompagnée de ses enfants mineurs. D'autre part, M. I n'établit pas que les modalités de la décision l'assignant à résidence portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les frais des instances : 
 16. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. I et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C I, Mme B H, à Me Kipffer et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 Le magistrat désigné 
 F. F  
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2300980, 2300981