TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à M. E C et Mme F D A de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Il soutient que : 
 - M. C et Mme D A, définitivement déboutés de leurs demandes d'asile respectives, occupent désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'ils ont souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux ;  
 - cette situation, qui empêche le logement d'une autre famille alors que les solutions d'hébergement sont limitées, compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, peu avant l'audience, M. C et Mme D A, représentés par Me Brey, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, à ce que la mesure sollicitée par le préfet soit assortie de l'injonction faite à ce dernier de leur procurer une solution d'hébergement stable dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, au titre du dispositif de veille sociale institué par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 3°) plus subsidiairement, à ce qu'un délai de deux mois leur soit accorder pour quitter le logement en cause ; 
 4°) en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été régulièrement notifiée par voie postale et sa remise en main propre n'a été faite qu'à M. C, dont l'état de santé ne permettait pas d'en comprendre les termes ; 
 - la mesure sollicitée par le préfet se heurte à des circonstances exceptionnelles tenant aux graves troubles psychologiques dont souffre M. C, à l'épilepsie dont l'un de leurs enfants est atteint, à l'état de grossesse de Mme D A et à la vulnérabilité du foyer, qui compte cinq enfants mineurs ; 
 - plusieurs logements de la structure d'hébergement sont actuellement vides ; 
 - aucune solution de relogement ne leur a été proposée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Brey, pour M. C et Mme D A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à M. C et Mme D A de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Chalon-sur-Saône, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que M. C et Mme D A soient admis, ensemble, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la mesure sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D A et M. C, tous deux de nationalité congolaise, ont été accueillis dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située à Chalon-sur-Saône et gérée pour le compte de l'Etat par l'association Le Pont. Leurs demandes d'asile respectives ayant été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 13 décembre 2022 notifiées le surlendemain, les intéressés ont fait l'objet d'une décision de sortie de ce lieu d'hébergement prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis ont été mis en demeure, par lettre du préfet de Saône-et-Loire du 28 février 2023 de quitter le logement en cause dans un délai de cinq jours. Cette mise en demeure a été régulièrement notifiée par voie postale à l'adresse de la structure d'hébergement, sans que la mention " pli avisé et non réclamé " ne fasse apparaître un dysfonctionnement opposable à l'administration. En tout état de cause, elle a ensuite été remise en main propre à M. C. Il n'est pas utilement argué, à cet égard, de l'état de santé psychique de ce dernier, qui ferait obstacle à ce qu'il comprenne les termes d'un tel document, non plus de la circonstance, s'agissant d'un même foyer, que le pli n'a pas été également notifié en main propre à sa conjointe, Mme D A. Ainsi, les intéressés s'étant maintenus dans les lieux sans droit ni titre, la mesure sollicitée par le préfet de Saône-et-Loire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements et la réduction conjoncturelle des demandes d'asile observée en 2020 du fait de la crise sanitaire, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de Saône-et-Loire pouvant ainsi être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par Mme D A et M. C revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence, cela quand bien même, ainsi qu'il est allégué, deux des appartements aménagés dans la structure d'hébergement en cause dans le présent litige seraient actuellement inoccupées. La mesure sollicitée par le préfet de Saône-et-Loire présente ainsi un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 
 7. En troisième lieu, s'il est soutenu en défense que M. C présente de graves troubles psychiques et a déposé pour cette raison une demande de titre de séjour pour raisons de santé, sa pathologie est peu documentée. Ni ces troubles psychiques, ni l'épilepsie dont l'un des enfants du couple est atteint, et qui est actuellement traitée médicalement sans qu'apparaisse un risque d'interruption thérapeutique du seul fait que les intéressés doivent quitter le lieu d'hébergement litigieux, ni la présence de quatre autre enfants dans le foyer et l'état de grossesse de Mme D A ne permettent de caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à leur éviction du logement en cause, dès lors que d'autres solutions d'hébergement peuvent être procurées à cette famille au titre du dispositif d'aide sociale régi par les articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. A cet égard, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, d'enjoindre au préfet d'assurer un tel relogement, une telle injonction ne pouvant résulter que d'une action juridictionnelle engagée par M. C et Mme D A eux-mêmes. En revanche, il doit être tenu compte de la situation de vulnérabilité des défendeurs, laquelle est particulièrement digne d'intérêt et requiert l'attention de l'ensemble des services compétents, pour déterminer le délai à compter duquel le préfet de Saône-et-Loire pourra procéder d'office à leur expulsion, délai qui, en l'espèce, doit être fixé à trois mois. 
 8. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. C et Mme D A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement en cause et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de trois mois, d'autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné au versement de quelque somme que ce soit à M. C et Mme D A ou à leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme D A sont admis ensemble au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C et Mme D A, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent à Chalon-sur-Saône dans la structure d'hébergement pour demandeurs d'asile gérée par l'association Le Pont. 
 Article 3 : Faute pour M. C et Mme D A d'avoir libéré les lieux dans les trois mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de Saône-et-Loire pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C et Mme D A ainsi que leur demande accessoire relative aux frais liés à l'instance sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme F D A et M. E C. 
 Fait à Dijon, le 26 avril 2023. 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière