TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle lève le secret médical et demande au tribunal d'obtenir de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication de son entier dossier médical ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée de vice de procédure ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions des 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une décision du  27 décembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante nigériane, née le 17 juillet 1964, a sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166  du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme A avant de prendre à son encontre la décision contestée. Par conséquent, la décision de refus de titre de séjour attaquée est suffisamment motivée et ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière de la requérante. 
 4. En troisième lieu, le préfet a produit l'avis émis le 18 octobre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui comporte l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il révèle que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège. Ce même document comporte par ailleurs les signatures de ces trois médecins. Enfin, lorsque l'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Or, l'avis critiqué comporte cette mention. Mme A ne fait valoir aucun élément de nature à faire naître un doute sur la véracité d'une telle mention faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure à raison de l'irrégularité de cet avis. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, le préfet de police a estimé, comme l'OFII, que si le défaut de soin pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la requérante pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Mme A conteste cette appréciation. 
 8. Toutefois, si la requérante produit un certificat médical et une attestation d'un praticien hospitalier faisant état de la gravité de la pathologie dont elle est atteinte et des traitements qui lui sont nécessaires, en l'état de l'instruction, ces documents ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sous couvert d'un titre de séjour autre qu'un titre étudiant ou l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans y compris sous couvert d'un titre étudiant ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement.    
 10. Mme A fait valoir qu'elle réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, circonstance faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il ressort, notamment des pièces du dossier que l'intéressée a bénéficié d'une carte de résident de dix ans du 24 juin 1997 au 23 juin 2007 qui a été renouvelée pour la période du 24 juin 2007 au 23 juin 2017. Par suite la requérante qui démontre, par les pièces qu'elle produit, avoir résidé régulièrement en France de très nombreuses années, est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions du 3°) et du 4°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2022 en tant que le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède au réexamen de la situation administrative de Mme A dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision et qu'il la munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Il y a lieu, sous réserve que Me Lefort, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 16 novembre 2022, en tant qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de destination de la reconduite à la frontière, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il la munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Lefort, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Lefort et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300980/6-