TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 et un mémoire complémentaire produit le 26 avril 2023, Mme D G veuve F, Mme H F et Mme A F, représentés par Me Kouma, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de " l'arrêté n° PC 021 416 22 S0005 M01, en date du 19 octobre 2022 ", par lequel le maire de Mirebeau-sur-Bèze a accordé à M. et Mme C et E B un permis de construire en vue de l'agrandissement de leur maison d'habitation, sise allée de la Vignotte, " ensemble la décision à intervenir de rejet du recours gracieux " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mirebeau-sur-Bèze le paiement de la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, un recours au fond ayant été déposé ; 
 - elles justifient, suivant l'exigence de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'un intérêt leur conférant qualité pour contester le permis de construire délivré à M. et Mme B, étant voisines immédiates du projet, lequel affecte les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur propriété ; 
 - l'affichage n'ayant été mis en place que le 31 janvier 2023 et leur recours gracieux du 24 février 2023 ayant été régulièrement notifié aux bénéficiaires du permis, aucune tardiveté ne peut leur être opposée ; 
 - ils ne sont pas en mesure de produire l'arrêté attaqué, les défendeurs se refusant à le communiquer ; 
 - il y a lieu de considérer que leur recours est dirigé contre le permis initial ; 
 - la formalité prescrite par l'article R. 600-1 a été accomplie également en ce qui concerne leur requête au fond ; 
 - la condition d'urgence est remplie, les travaux, qui présentent un caractère difficilement réversible, ayant débuté en janvier ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté ; en effet : 
 •alors que le projet a fait l'objet de modifications déterminantes pour en assurer la cohérence et la régularité, le permis a été délivré sans qu'elles aient été prises en compte ; 
 •la décision rejetant le recours gracieux n'est pas motivée ; 
 •l'extension litigieuse altère la vue depuis leur séjour ; 
 •le projet est contraire aux dispositions de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Mirebeau-sur-Bèze, qui n'autorise pas l'implantation en limite séparative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2023, M. C B et Mme E B, représentés par Me Cardinal, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts F, ensemble, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête au fond est tardive et, par suite, irrecevable, l'autorisation d'urbanisme contestée ayant donné lieu à un affichage sur le terrain dès le 4 décembre 2022, soit plus de deux mois avant que les consorts F ne forment à son encontre leur recours gracieux ; 
 - cette requête est irrecevable également du fait de l'inaccomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée, suivant l'exigence de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - les requérantes ne justifient, comme l'impose l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige, qui est seulement un permis modificatif portant sur l'accroissement de la surface de plancher de l'extension ; 
 - la condition d'urgence, telle que définie par l'article R. 600-3 du même code, n'est pas remplie, les travaux étant quasiment achevés et les requérantes ayant elles-mêmes tardé à saisir le tribunal ; en outre, il y a au contraire urgence à finaliser le projet, compte tenu du handicap de M. B ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •le moyen tiré de l'irrégularité de l'instruction de la demande de permis est infondé et, au demeurant, incompréhensible ; 
 •le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet du recours gracieux est inopérant ; 
 •il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme, le permis modificatif contesté n'apportant aucun changement à l'implantation de la construction ; ce moyen est du reste infondé à l'encontre du permis initial. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, la commune de Mirebeau-sur-Bèze conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts F, ensemble, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérantes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige, qui est seulement un permis modificatif portant sur l'accroissement de la surface de plancher de l'extension ; 
 - la requête et le recours au fond sont irrecevables en raison de l'inaccomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, les travaux étant quasiment achevés ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •le moyen, à le supposer tel, tiré de l'irrégularité de l'instruction de la demande de permis manque en fait ; 
 •le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant, que ce soit à l'encontre du permis de construire lui-même ou de la décision rejetant le recours gracieux ; 
 •le projet ne contrevient en rien aux dispositions de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme, qui autorise l'implantation en limite séparative ; 
 •le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, il est inutilement argué d'une perte de vue. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300976, enregistrée le 13 avril 2023. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Kouma, pour Mmes F, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, soulignant que sa requête doit être regardée comme dirigée contre le permis de construire initial délivré le 2 novembre 2023, produit par la commune ; 
 - les observations de Me Weber, pour M. et Mme B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mmes D G veuve F, Marie-Claire F et Agnès F, respectivement occupante et propriétaires d'une maison d'habitation sise rue Dame Rose à Mirebeau-sur-Bèze, demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de " l'arrêté n° PC 021 416 22 S0005 M01, en date du 19 octobre 2022 ", par lequel le maire de cette commune a accordé à M. et Mme C et E B un permis de construire en vue de l'extension de leur maison, sise allée de la Vignotte, " ensemble la décision à intervenir de rejet du recours gracieux ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il n'existe aucun permis de construire délivré aux époux B le 19 octobre 2022, cette date correspondant en réalité, contrairement à l'indication portée sur l'un des panneaux d'affichage, au dépôt de la demande de permis de construire initiale des intéressés, à laquelle le maire de Mirebeau-sur-Bèze a fait droit par arrêté du 2 novembre 2022, d'autre part, que l'arrêté référencé sous le n° PC 021 416 22 S0005 M01 est un permis de construire modificatif accordé le 12 décembre 2022 afin de porter la surface de plancher de l'extension de 32 à 49 mètres carrés. Si les requérantes n'ont guère clarifié les conclusions de leur requête à l'occasion du mémoire complémentaire produit peu avant l'audience, il y a lieu, compte tenu des explications fournies lors de celle-ci, de considérer que cette requête vise en réalité le permis de construire initial du 2 novembre 2022, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux, laquelle n'est pas " à intervenir " mais a été prise, de façon explicite, le 6 mars 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par Mmes F, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par les époux B et par la commune de Mirebeau-sur-Bèze, non plus que sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mirebeau-sur-Bèze, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mmes F la somme qu'elles réclament en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par cette commune et par M. et Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D G veuve F, Mme H F et Mme A F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mirebeau-sur-Bèze et des époux B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G veuve F, à Mme H F, à Mme A F, à la commune de Mirebeau-sur-Bèze et à M. et Mme C et E B. 
 Fait à Dijon, le 27 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier