TA67 · Reconduite à la frontière — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. C D, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre les documents nécessaires pour le dépôt de sa demande d'asile, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté de transfert : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la préfète a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue pachto ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. D, par Me Le Guennec-Schmitt, a été enregistrée le 22 février 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan né en 1995, est entré sur le territoire français en novembre 2022 selon ses déclarations, en vue d'y solliciter l'asile. Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est dès lors régulièrement motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation du requérant et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de prononcer la décision en litige. Le moyen tiré du défaut d'examen sera ainsi écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 6. M. D soutient avoir subi à plusieurs reprises des violences émanant des autorités bulgares lorsqu'il séjournait dans cet Etat à l'occasion de son transit dans ce pays pour rejoindre la France. Si le requérant a produit lors de l'audience deux photographies l'illustrant en extérieur, et porteur de bandages au niveau des mains et des pieds, ces éléments ne sont confortés par aucun document médical permettant d'attester la réalité et l'intensité des blessures subies. Par ailleurs, si M. D soutient que ces blessures proviennent de violences infligées par les policiers bulgares ou leurs chiens, aucune pièce du dossier, en dépit des rapports internationaux produits, ne permet d'établir que le requérant aurait effectivement subi les violences alléguées de la part des autorités bulgares. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage du pouvoir discrétionnaire que lui attribue l'article 17 du même règlement, et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. ELa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité