TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 18 mars 2023, M. G B et Mme F A, épouse B, représentés par Me Lambert, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a abrogé la décision du 6 juin 2022 portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 00608322H0078, déposée par M. E D, et a accordé l'autorisation demandée, ensemble la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Menton a rejeté leur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur exécution ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum de M. D et de la commune de Menton la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 * sur la condition d'urgence : ladite condition est remplie dès lors que, d'une part, l'urgence est présumée en matière de non-opposition à déclaration préalable et en outre les importants travaux d'aménagements, à réaliser partiellement sur leur parcelle, ont débuté, et, d'autre part, il n'y a aucune urgence à réaliser les travaux en cause ; 
 * sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature ;  
 - ledit arrêté est entaché d'une erreur de fait eu égard à la fraude entachant la déclaration préalable, relative à la qualité du pétitionnaire (lequel n'est pas propriétaire de l'ensemble des parcelles concernées par le projet) ainsi qu'à la réalité du projet (qui est réalisé partiellement sur sa parcelle) ;  
 - ledit arrêté est entaché d'un vice de forme tenant à l'incomplétude du dossier, en l'absence de plan de masse côté en trois dimensions, de plan de coupe du mur de soutènement, et de documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans le site, incomplétude de nature à fausser l'appréciation du service instructeur ; 
 - ledit arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation eut égard à l'atteinte portée au site, aux paysages naturels et aux restanques, en méconnaissance des dispositions des articles UC2, UC11 et UB11 du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ;  
 - ledit arrêté a pour effet d'autoriser l'abattage d'arbres en méconnaissance des dispositions des articles UC13 et UB13 du plan local d'urbanisme ;  
 - ledit arrêté est irrégulier dès lors que la voie d'accès n'est pas conforme aux dispositions des articles UC3 et UB3 du plan local d'urbanisme, cette voie ayant vocation à être empruntée par les membres de cinq foyers et ne comportant pas d'aménagement spécial pour les piétons et les cyclistes ;  
 - enfin, ledit arrêté est irrégulier dès lors que le projet a méconnu les dispositions de l'article II.4.4. du règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain (ne précisant pas " les parades mises en œuvre pour résister aux poussées des coulées ou pour s'affranchir de leurs effets ").  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 La commune soutient :  
 * en ce qui concerne l'urgence : que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que le contentieux relatif à la création de cette voie d'accès dure depuis 20 ans, que le tracé de cette voie a été fait par un géomètre-expert et a été validé par le juge judiciaire et que le projet a reçu un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France ;  
 * en ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - l'auteur de l'acte bénéficiait d'une délégation de signature ;  
 - la fraude n'est pas établie dès lors, d'une part, que le dossier de déclaration contenait un plan de désenclavement validé par la justice et qu'il n'appartenait pas au service instructeur d'en vérifier la conformité avec les règles de droit privé relatives aux servitudes de mitoyenneté (passage) et, d'autre part, que l'intention frauduleuse ne ressortait pas du dossier de déclaration ; 
 - le dossier de déclaration contenait toutes les pièces exigées par le code de l'urbanisme et il n'est pas établi qu'une disposition d'urbanisme ait été méconnue du fait de l'absence d'une pièce exigible ;  
 - le projet litigieux ne porte pas atteinte au site dès lors qu'il prévoit la minéralisation uniquement de la partie en virage, laquelle prend naissance sur une rampe existante ; 
 - il ne ressort pas des pièces du dossier de déclaration préalable qu'un arbre devrait être abattu, la pose de deux bandes de roulement permettant au contraire de conserver la végétation alentour ;  
 - la voie créée par le projet litigieux est un projet de faible ampleur visant au désenclavement de la propriété du pétitionnaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, M. E D, représenté par Me Cottray-Lanfranchi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 * en ce qui concerne l'urgence : que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux litigieux ont débuté en octobre 2022, qu'ils n'empiètent pas sur la propriété des requérants, et qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la servitude de passage dont il bénéficie ;  
 * en ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - l'auteur de l'acte bénéficiait d'une délégation de signature ;  
 - la fraude n'est pas établie et aucune règle d'urbanisme n'a été méconnue ; 
 - le dossier de déclaration contenait les plans en coupe, les clichés photographiques, les documents graphiques, le plan de masse côté, et le service instructeur a pu apprécier le respect des dispositions du plan local d'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés et tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme ne sont pas fondés, comme le soutient la commune de Menton en défense, les travaux envisagés, ayant pour but le désenclavement de sa propriété, n'engendrent ni modification des restanques existantes, ni abattage d'arbres, ni effet de cisaillement, ni altération du paysage. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2300849.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 mars 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés,  
 - les observations de Me Bottin, substituant Me Lambert, pour les requérants, qui persistent dans leurs écritures et soutiennent en outre que la commune a été trompée dès lors que le dossier de déclaration préalable déposé n'est pas conforme au projet réalisé ;  
 - les observations de M. C, pour la commune de Menton, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, que le projet litigieux n'est nullement de grande ampleur ;  
 - et les observations de Me Piccinato, substituant Me Cottray-Lanfranchi, pour M. D, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, que les travaux litigieux ont débuté en octobre 2022 et ne visent qu'à aménager une voie de passage, qui n'empiète pas sur la propriété des requérants, conformément au plan de désenclavement de sa parcelle validé par le juge judiciaire.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, résidant au 193 avenue Guillaume Ier de Provence à Menton (06500) sur la parcelle BM 141 a, afin de désenclaver sa propriété, déposé une première déclaration préalable le 15 septembre 2020 pour la création d'une voie d'accès portant sur les parcelles BM 306, BM 341, BM 258, BM 369, BM 219 et BM 226a. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de la commune de Menton s'est opposé à cette déclaration préalable.  Le 6 avril 2020, M. D a déposé une seconde déclaration préalable, n° DP 00608322H0078, portant sur les mêmes travaux. Par un arrêté du 6 juin 2022, le maire de Menton s'est de nouveau opposé à cette déclaration préalable. A la suite d'un recours gracieux exercé le 23 juin 2022, le maire de Menton a, par un arrêté du 19 octobre 2022, abrogé son précédent arrêté en date du 6 juin 2022 et a accordé l'autorisation d'urbanisme, sous réserve du respect des prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 11 octobre 2022. M. G B et Mme F A, épouse B, résidant au 337 avenue Guillaume Ier de Provence à Menton sur la parcelle BM 258, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2022 susmentionné, jusqu'à qu'il soit statué sur sa légalité.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le juge prend en compte dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Il résulte de ces dispositions que lorsque la suspension de l'exécution d'une non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. En l'espèce, et d'une part, pour justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision qu'ils attaquent, les requérants font valoir que l'urgence est présumée en matière de non-opposition à déclaration préalable. Cependant, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le font valoir la commune défenderesse et le pétitionnaire, que la déclaration préalable litigieuse a pour seul objet de réaliser des travaux de faible ampleur, n'empiétant pas sur la propriété des requérants, visant à désenclaver la propriété du pétitionnaire, conformément à un plan de désenclavement lié à une servitude de passage détenue par ce dernier, qu'il n'appartient pas au tribunal de céans d'apprécier et dont le tracé a été approuvé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt en date du 9 juin 2009. D'autre part, pour justifier de l'urgence de suspendre l'exécution de la décision qu'ils attaquent, les requérants font également valoir que les travaux ont débuté. Cependant, il est constant que les travaux ont en effet débuté, mais au mois d'octobre 2022, soit plus de quatre mois avant l'introduction du présent référé. Dans ces conditions, eu égard au but des travaux dont la suspension est visée par la demande des requérants, à la circonstance qu'ils ont débuté depuis plusieurs mois, et nonobstant les inconvénients, au demeurant minimes, qu'ils sont susceptibles de présenter pour ces derniers, la condition d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue, n'est, en l'espèce, pas caractérisée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions susmentionnées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D et de la commune de Menton, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, au titre de ces dispositions, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge des consorts B, au profit de M. D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.  G B, à Mme F A, épouse B, à la commune de Menton et à M. E D. 
 Fait à Nice, le 21 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Par délégation, la greffière, 
 C. Martin