TA64 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 2023, M. C B, détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, représenté par Me Romazzotti, demande à la magistrate désignée : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la préfète des Landes lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a nationalité et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté n'est pas motivé en violation des dispositions de l'article L. 613-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est en France depuis 2017 et exerce des fonctions bénévoles à la Croix rouge française depuis 2019 ; son oncle vit à Paris ; il a engagé des démarches avec l'aide de la Cimade en vue d'obtenir un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, la mesure est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, La préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute de contenir les conclusions et des moyens ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023 à 13 h 45 : 
 - le rapport de Mme Réaut, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Romazzotti, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui précise que l'erreur de fait découle de ce que les considérations relatives à sa situation personnelle retenues par la préfète des Landes fondent l'interdiction de retour en France et non la mesure d'éloignement ; la mesure d'éloignement n'est fondée sur aucun élément de l'arrêté. 
 - en l'absence de la préfète des Landes. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 31 janvier 1989 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne déclare être entré irrégulièrement en France en 2017 et s'y ait maintenu. Par un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 6 février 2022, il a été condamné à six mois d'emprisonnement. Par la présente requête, il demande à la magistrate désignée d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel la préfète des Landes a pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit de revenir en France pendant une année. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 4. En premier lieu, la décision vise les textes sur lesquels la préfète des Landes s'est fondée, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les alinéas 1 et 5 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également les considérations de fait retenues par la même autorité, à savoir, un maintien irrégulier en France durant cinq années et un comportement de l'intéressé de nature à troubler l'ordre public. Par conséquent, la décision attaquée est régulièrement motivée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, M. B soutient que les faits retenus par la préfète des Landes sont seulement relatifs à l'interdiction de retour en France, ce dont il déduit que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur matérielle. Comme il vient d'être dit au point précédent, l'auteur de l'arrêté a considéré que l'éloignement de M. B était prononcé au regard de deux considérations tenant à son maintien irrégulier en France durant cinq ans ainsi qu'à son comportement de nature à troubler l'ordre public. Ces motifs, dont la matérialité n'est, en réalité, pas contestée, sont au nombre de ceux que vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui peuvent valablement justifier une mesure d'éloignement. Il s'ensuit que l'erreur de droit comme le moyen tiré de l'erreur matérielle tel qu'il est soulevé, ne peut être qu'écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 28 ans et qu'il est entré irrégulièrement en France où il dit s'être maintenu durant cinq ans sans chercher à régulariser sa situation sinon au moment où il fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ce dont, au demeurant, il ne justifie pas. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait une vie sociale et professionnelle en France, ni même un domicile. La seule circonstance qu'un oncle vit à Paris n'est pas de nature à considérer qu'il justifie d'une insertion dans la société française à laquelle la mesure d'éloignement porterait manifestement atteinte. Dans ces conditions, en prenant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète des Landes n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations conventionnelles énoncées au point 6. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. En se bornant à soutenir que la décision d'interdiction de retour en France pendant un an est disproportionnée sans assortir cette allégation d'éléments précis, M. B ne met pas à même la magistrate désignée d'apprécier le bien-fondé du moyen qui ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 ne peuvent être que rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé                                
 V. REAUT 
 La greffière, 
    Signé 
 M.CALOONE                             
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière : 
 Signé