TA34 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 22 avril 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et, à défaut, à un réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour alors qu'il est en France depuis plus de dix ans ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il ne présentait pas de motifs exceptionnels justifiant son droit au séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant donné sa situation personnelle, familiale et professionnelle en France ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article   3-1 de la convention de New-York car il est père d'un enfant de quatre ans et beau-père d'un enfant né en 2014. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2203532 du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère ; 
 - les observations de Me Mazas, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 22 avril 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. A, ressortissant arménien né en 1975, un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par courrier du 27 septembre 2022 le préfet de l'Hérault a rejeté le recours gracieux de l'intéressé tendant au retrait de l'arrêté pris à son encontre. M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte du principe précité que les conclusions de M. A doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2022. 
 4. Or, M. A a demandé l'annulation de cette décision par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, sous le n° 2203532, qui a été rejetée par le Tribunal par un jugement du 13 octobre 2022. Alors, au demeurant, que le recours contentieux formé contre la décision expresse initiale était pendant lorsque la décision de rejet du recours gracieux a été prise, et nonobstant l'appel formé par le requérant à l'encontre du jugement précité, le Tribunal a ainsi épuisé sa compétence et ne peut à nouveau statuer, par un deuxième jugement, sur la légalité de la décision prise le 22 avril 2022. 
 5. Par sa décision de rejet du recours gracieux, le préfet ne peut être regardé comme ayant entendu retirer ou modifier sa décision initiale. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir présenté des éléments nouveaux, il ressort des pièces du dossier qu'il avait déjà fait valoir dans sa demande initiale une présence sur le territoire depuis plus de 10 ans, des perspectives professionnelles ainsi que la présence d'une cellule familiale sur le territoire français. Si M. A se prévaut de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 3 avril 2022, celle-ci est intervenue avant l'arrêté du 22 avril 2022 et cette circonstance, expressément écartée par le jugement susmentionné, ne constitue pas une circonstance de fait nouvelle.  
 6. De la même manière, si le requérant soutient qu'il a appuyé l'ancienneté de son séjour en France par la production de nombreuses pièces qui n'étaient pas jointes à sa demande de titre de séjour, d'une part, il ne l'établit pas, d'autre part, aucune pièce ne fait état d'un fait nouveau par rapport à la décision initialement prise le 22 avril 2022 et enfin, toutes ces pièces ont déjà été transmises à l'appui du recours intenté par M. A à l'encontre de la décision du 22 avril 2022 dans l'instance sus-évoquée. Dans ces conditions, à supposer qu'un élément nouveau puisse être décelé dans ces pièces, les moyens de légalité interne soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du 27 septembre 2022, qui sont identiques aux moyens soulevés à l'encontre de la décision du 22 avril 2022, peuvent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés dans le jugement du 13 octobre 2022. Et, dans ces circonstances, en opposant à M. A l'absence d'élément nouveau, le préfet, qui a entendu maintenir sa décision initiale, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 7. Dans ces conditions, le préfet n'a pas eu à se prononcer au vu de circonstances de fait ou de droit nouvelles et alors que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision initiale, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant le recours gracieux, qui se borne à confirmer la décision initiale, doivent être également rejetées, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée. 
 8. Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonctions ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy