TA35 · OQTF 6 sem — 5 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300986, Mme F D épouse C, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation de demande d'asile dans les quarante-huit heures de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour au Turquie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300987, M. A C, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une attestation de demande d'asile dans les quarante-huit heures de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il présente les mêmes moyens que ceux présentés par Mme C dans la requête n° 2300986. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kolbert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentées ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux C sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les époux C justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  M. et Mme C, ressortissants turcs nés en 1982 et en 1986, sont entrés en France en mars 2019 accompagnés de leurs trois enfants mineurs nés en 2007, 2012 et 2018 et ils ont présenté, les 17 et 19 avril 2019, des demandes d'asile qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile, respectivement les 31 janvier 2020 et 26 octobre 2020. Leurs demandes de réexamen ont également été rejetées par décisions de l'OFPRA et de la CNDA respectivement des 10 mai 2021 et 16 octobre 2022. Ils avaient déjà fait l'objet d'arrêtés du 24 août 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur faisant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les recours formés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 octobre 2021 qui avait néanmoins suspendu l'exécution de ces arrêtés jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur leurs demandes de réexamen. Les époux C s'étant néanmoins, après le rejet de ces demandes, maintenus en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé à nouveau, par deux arrêtés du 1er février 2023, de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à Mme E B, directrice des étrangers à la préfecture, aux fins de signer, notamment, les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses doit, par suite, être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6.  Alors qu'il ressort des déclarations mêmes des requérants devant l'OFPRA et la CNDA qu'ils ont toujours des attaches familiales en Turquie, ils ne produisent aucun élément ni aucune pièce permettant d'établir l'existence et la stabilité de liens qu'ils auraient noués en France ou la réalité d'une démarche d'intégration dans ce pays. Par ailleurs, ils n'établissent pas qu'en dépit de la naissance, en 2018, de leur dernière fille en Albanie, cette enfant qui n'aurait pas d'état-civil en Turquie, ne pourrait les accompagner en cas de retour dans le pays dont ils ont, quant à eux, la nationalité, pas plus qu'ils ne démontrent que leurs enfants ne pourraient y être scolarisés. Dans ces conditions, les décisions les obligeant à quitter le territoire français ne peuvent être regardées, comme ayant porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni comme ayant été prises au détriment de l'intérêt supérieur de leur enfant mineure, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces décisions ne sont pas davantage entachées, pour les mêmes motifs, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 8.  En premier lieu, les décisions attaquées précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles elles ont été prises et elles répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9.  En deuxième lieu, faute pour les requérants d'avoir démontré l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité, invoquée par voie d'exception, à l'appui de leur contestation des décisions les obligeant à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  D'une part, il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Turquie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par la décision de l'OFPRA qui a rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules stipulations citées ci-dessus. 
 12.  D'autre part, si les requérants produisent diverses pièces notamment des convocations en justice pour des faits d'appartenance à un groupe déterminé, il n'en ressort pas clairement que, comme ils le soutiennent, ces convocations seraient en lien avec le financement du groupe Gülen. Ils ne peuvent donc être regardés comme démontrant, en l'état, que les décisions attaquées méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.  Il résulte de ce qui précède, que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. 
 Sur les demandes aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les époux C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui ne peut être regardé comme partie perdante aux instances, le versement aux époux C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse C, à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. KolbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300986, 2300987