TA31 · 6ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme C A, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé lié par la circonstance qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, notamment au regard de ses études ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'une scolarité assidue et sérieuse depuis son entrée en France et qu'elle s'est inscrite en licence de langues et littératures et civilisations étrangères ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle est au nombre des algériens pouvant prétendre de plein droit à un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 26 mars 2016, alors qu'elle était mineure, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de 30 jours. Elle a déposé, le 20 mars 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 décembre 2019 portant également obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif en date du 2 mars 2021. Mme A a réitéré sa demande, le 23 décembre 2021, en se prévalant d'une part, de la durée de son séjour et de ses attaches familiales et d'autre part, de son inscription en première année de Licence de langues et littératures et civilisations étrangères. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 8 mars 2023,  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation de signature à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame G B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des termes de l'arrêté en litige que si, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne détenait pas le visa de long séjour exigé par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, celui-ci a également examiné l'opportunité de régulariser la situation administrative de Mme A dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en appréciant notamment l'intensité de ses liens avec le territoire national, mais a estimé que les conditions de séjour de la requérante ainsi que sa situation personnelle, qu'il a examinée en tenant compte des éléments portés à sa connaissance par l'intéressée, ne justifiaient pas son admission au séjour à titre dérogatoire. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne s'est cru en situation de compétence liée du fait de l'absence de présentation par Mme A d'un visa de long séjour et n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ne peuvent être accueillis.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme A, qui est entrée en France au cours de l'année 2016, se prévaut de la durée de son séjour, de la présence de sa sœur ainsi que de ses neveux et nièces, et de son inscription, au titre de l'année universitaire 2021/2022, en première année de licence de langues et littératures et civilisations étrangères, option langue arabe. Toutefois, si la requérante résidait depuis plus de six ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, elle s'y est maintenue en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du 19 décembre 2019. Elle était célibataire, sans charge de famille et n'établit pas disposer en France, en dehors de sa sœur, dont le titre de séjour versé à l'instance est expiré depuis le 2 juillet 2022, et de la famille de celle-ci, d'attaches particulières. Par ailleurs, ses parents ainsi que le reste de sa fratrie demeuraient en Algérie, où elle a elle-même vécu la majeure partie de son existence. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait continuer sa licence en langue arabe en Algérie, pour laquelle elle n'a produit aucun document permettant d'apprécier le sérieux des études ainsi poursuivies alors qu'elle fait état d'un parcours exemplaire, de très bons résultats et de nombreuses appréciations élogieuses. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle était au nombre des étrangers pouvant prétendre de plein droit à un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations doit être écarté.  
 9. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, et alors que la décision litigieuse est intervenue à la fin de l'année universitaire et que Mme A disposait d'un délai de trente jours pour l'exécuter spontanément, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. La décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de Mme A et mentionne qu'elle n'établit pas y être exposée à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 12. En premier lieu, aux termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également précisé que la nature et l'ancienneté des liens de Mme A, qui était célibataire et sans charge de famille, n'étaient pas établies, que l'intéressée n'avait jamais bénéficié d'un droit au séjour alors qu'elle était en France depuis 2016 et qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement en décembre 2019, qu'elle n'avait pas exécutée. L'interdiction de retour en litige a ainsi été suffisamment motivée dans son principe et sa durée au regard des critères fixés par la loi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A avant de prendre sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 14. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, la requérante, est entrée en France en 2016, s'y est maintenue en situation irrégulière, et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 décembre 2019, qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, à la date de la décision portant interdiction de retour en litige, elle était célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, et en dépit de la présence en France de la sœur de Mme A, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an.  
 15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,