TA54 · Reconduites à la frontière — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 à 10 heures 59 et le 3 avril 2023, Mme C E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur ce territoire avant l'expiration d'un délai d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l'encontre des décisions attaquées : 
 - l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour l'édicter ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue que le requérant comprend. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'administration ne l'a pas informée de ses droits quant à la procédure d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit d'être entendu préalablement à la décision ; 
 - la préfète n'a pas précisé le fondement de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - le préfète n'a pas tenu compte de sa volonté de demander l'asile ; 
 - la préfète a violé le principe de non-refoulement ; 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée sans examen particulier de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite et dispose de garanties de représentation suffisantes. 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la préfète aurait dû tenir compte de circonstances humanitaires pour s'abstenir de prendre une interdiction de retour ; 
 - elle porte atteinte à son droit de demander l'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Corsiglia, pour la requérante qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 - les observations de M. D, représentant la préfète de l'Oise qui conclut au rejet de la requête et soutient que Mme A s'est présentée sous une fausse identité à l'ASE pour obtenir une protection en tant que mineure isolée et qu'elle n'avait pas l'intention de demander l'asile ; 
 - et les observations de Mme A ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 6 septembre 1997, a été interpellé le 30 mars 2023. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a obligée de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur ce territoire avant l'expiration d'un délai d'un an. Placée en rétention administrative, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable () ". L'article L. 521-7 de ce code précise que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un étranger, présent sur le territoire français, formule une demande d'asile, notamment à l'occasion d'une interpellation, l'autorité de police a l'obligation de transmettre cette demande au préfet compétent qui, hormis les cas prévus aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tenu de l'enregistrer et de remettre à l'étranger une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie, sauf dans les cas visés à l'article L. 542-2, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déclaré explicitement, lors de son audition, souhaiter être aidée à déposer une demande d'asile en France. Ainsi, la préfète était tenue d'enregistrer sa demande d'asile ainsi formulée en audition et ne pouvait, par suite, l'obliger à quitter le territoire français sans entacher sa décision d'une erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que la préfète de l'Oise enregistre la demande d'asile de Mme A et lui délivre sans délai une attestation de demande d'asile et ce, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Corsiglia, avocate commise d'office, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 30 mars 2023 obligeant Mme A à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise d'enregistrer la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Corsiglia, avocate commise d'office, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 5 avril 2023 à 16 heures 53. 
 Le magistrat désigné, 
 D. BLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.