TA76 · 3 ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mukendi-Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale pour être fondée sur un refus de séjour illégal ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 8 février 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Mukendi-Ndonki, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 3 septembre 1999, est entré en France muni d'un visa long séjour " étudiant " le 27 septembre 2018 pour y suivre un cursus en informatique. Le 14 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le même fondement. Par l'arrêté contesté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () " Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États. ". 
 5. Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a entamé en 2018 un cursus de licence " Informatique, Electronique, Energie Electrique, Automatique " à l'université de Rouen, a été ajourné aux deux sessions tenues au titre de l'année universitaire 2018/2019. Si l'intéressé a finalement validé sa première année de licence au titre de l'année 2019/2020, il a été ajourné aux examens de la seconde année de licence, au titre de l'année universitaire 2020/2021 avec une moyenne de 5,56/20 et 6,48/20 ainsi qu'à la première session de l'année universitaire 2021/2022 avec une moyenne de 6,84/20. Dans ces conditions, l'administration pouvait légalement retenir, à la date d'adoption de la décision en litige, que le requérant ne justifiait d'aucun progrès dans ses résultats universitaires et lui refuser le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " pour ce motif. 
 6. En quatrième lieu, M. B, entré sur le territoire national en septembre 2018 est célibataire et sans charge de famille. S'il est établi que l'intéressé a travaillé dans le domaine de la sécurité pour financer ses études, cette circonstance ne suffit pas à démontrer une particulière insertion en France, pays qu'il n'a rejoint que pour y poursuivre des études et où il n'avait pas vocation à demeurer. Enfin, M. B ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence, jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Au regard de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, au regard de ce qui précède, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec celle de la décision portant refus de séjour. Eu égard à ce qui a été dit au point n°2, le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, le refus de séjour opposé à M. B n'étant pas illégal, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement édictée à son encontre. 
 10. En troisième lieu, pour les motifs indiqués au point n°6, la décision litigieuse ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle ne procède pas davantage d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle la nationalité du requérant et précise que celui-ci n'établit pas être exposé au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mukendi-Ndonki, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARDLe greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes