TA80 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 mars 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée le 17 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B, représenté par Me Hakiki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par lequel le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle directeur du CNAPS a prononcé à son encontre un avertissement ;  
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui n'a pas produit de défense.  
 Par une ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Le CNAPS a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est le dirigeant de la société Brink's Evolution, laquelle a bénéficié d'une autorisation d'exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter du 17 septembre 2021. Les services du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle de son activité entre le 4 novembre 2021 et le 28 décembre 2021. A la suite de ce contrôle, le directeur du CNAPS a prononcé un avertissement à l'encontre de la société, par une décision du 13 octobre 2022. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, qui a été expressément rejeté par une décision de la commission de discipline du CNAPS du 19 décembre 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure : " Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 :1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés () ". Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. ". Aux termes de l'article L. 634-9 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. ". Aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. ". 
 4. Pour prendre la décision attaquée, la commission de discipline du CNAPS a retenu que M. B n'avait pas déclaré le changement d'adresse de l'établissement secondaire de sa société, en méconnaissance de l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions citées au point 3.   
 5. En l'espèce, la société Brink's Evolution a été autorisée à exercer des activités privées de sécurité par une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du 17 septembre 2021, dont il ressort que l'adresse de son établissement secondaire était 122 route de Gisors à Beauvais. Il est constant que, lors du contrôle réalisé par les services du CNAPS, à compter du 4 novembre 2021, l'adresse postale relevée par l'administration était 152 rue du Faubourg Saint-Jean. M. B fait valoir que ce changement d'adresse est le résultat d'une décision de la mairie de Beauvais, et conteste que cette information ait été portée à sa connaissance par la mairie. Toutefois, selon les termes de la décision attaquée, les responsables de la société Brink's Evolution ont indiqué aux services du CNAPS que le changement d'adresse postale avait été effectué par la commune de Beauvais " il y a plusieurs années ", de sorte qu'il est constant que l'adresse retenue par l'administration lors de la délivrance de l'autorisation d'exercer, le 17 septembre 2021, était déjà obsolète. Enfin, la circonstance que M. B a régularisé sa situation à la date de la décision attaquée est sans incidence. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En second lieu, la décision attaquée, qui est fondée sur des faits fautifs matériellement établis, prononce à l'encontre de M. B la sanction la moins sévère parmi celles prévues par la loi. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer le caractère disproportionné de cette sanction. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
   
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Lebdiri, président,  
 M. Richard, conseiller, 
 M. Fumagalli conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le président,  
 Signé 
 S. Lebdiri 
                      
 Le rapporteur, 
 Signé 
   E. Fumagalli               Le greffier, 
 Signé   
                                                   
 Z. Aguentil   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300987