TA30 · Reconduites à la frontière — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023 au tribunal administratif de Montpellier, transmise le 21 mars 2023 au tribunal administratif de Nîmes et enregistrée sous le n° 2300990, M. C B, assigné à résidence, ayant pour avocat Me Lemoudaa, demande au Tribunal : 
 -de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 -d'annuler l'arrêté n°23.340.197 du 18 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 -de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 M. B, de nationalité marocaine, soutient que : 
 -l'arrêté attaqué porte obligation de quitter le territoire sans préciser le territoire dont s'agit ; 
 -l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure pénale irrégulière au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectué dans un contexte ne permettant pas de suspecter un comportement suspect. 
 Par un mémoire en production de pièces enregistré le 21 mars 2023, le préfet de l'Hérault a versé des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 -le code de procédure pénale ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2023 :  
 *le rapport de M. A ;  
 *les observations de Me Lemoudaa, pour et en présence de M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en soutenant en outre que : 
 -l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation, notamment au regard de son projet matrimonial, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'a pas indiqué qu'il n'exécuterait pas l'obligation de quitter le territoire français et qu'il vit en concubinage depuis juillet 2022 avec une ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour d'une durée de quatre ans enceinte depuis un mois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. B, de nationalité marocaine, conteste l'arrêté du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 5. M. B, qui est entré en France le 25 juillet 2022 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Dans ces conditions, il entre dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué, intitulé " obligation de quitter le territoire ", précise clairement, en son article 1er, qu'il s'agit de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté comme manquant en fait 
 7. En deuxième lieu, si M. B invoque l'irrégularité de son interpellation au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, toutefois, les conditions d'interpellation et de contrôle d'identité de l'intéressé, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 9. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a étudié la situation de l'intéressé au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 précité, lequel ne confère pas à ces critères un caractère cumulatif exigeant que la situation de l'étranger doive être défavorable au regard de chacun d'eux. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 25 juillet 2022 seulement et n'a pas sollicité la régularisation de son séjour à l'expiration de son visa de court séjour. S'il soutient qu'il vit en concubinage depuis juillet 2022 avec une ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour d'une durée de quatre ans et que celle-ci est enceinte depuis un mois, outre qu'il ne l'établit pas, en tout état de cause, de telles circonstances ne caractérisent pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions de vie privée et familiale, et compte tenu de la situation irrégulière de M. B et du comportement de l'intéressé défavorablement connu de l'autorité judiciaire pour des faits de détention et usage de stupéfiants, le préfet de l'Hérault n'a commis d'erreur d'appréciation, ni en estimant que de telles circonstances ne caractérisent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. 
 Sur les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Lemoudaa. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. A 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.