TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023 au tribunal administratif de Melun et transmise le 23 janvier 2023 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et le mémoire en réplique enregistré le 13 mai 2023 sous le n° 2300992, Mme G F, représentée par Me Bedois, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par la clinique Vauban localisée à Livry Gargan (93190) et à l'hôpital Beaujon localisé à Clichy (92110) sur une période allant du 21 juin au 13 novembre 2018 ; 
 2°) d'ordonner à l'expert désigné la remise d'un pré-rapport ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - suite à un accident de motocyclette le 5 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale à la clinique Vauban à l'occasion de laquelle de nombreux manquements de l'équipe médicale ont été constatés et elle a contracté une infection nosocomiale ; elle a par la suite été prise en charge par l'hôpital Beaujon où de nombreuses fautes ont aussi été relevées ; elle est en arrêt maladie depuis et une invalidité professionnelle définitive a été prononcée ; 
 - elle a bénéficié d'une expertise à l'amiable alors que son état de santé n'était pas consolidé puis d'une expertise judiciaire portant exclusivement sur l'opération du 12 juillet 2017 et l'infection nosocomiale consécutive ; 
 - une nouvelle mesure d'expertise est utile pour se prononcer sur le rôle de l'accident, sur la qualité de la prise en charge ultérieure à la complication infectieuse, en particulier l'opération du 13 novembre 2018 et d'établir la part de responsabilité des différents acteurs ; 
 - les préjudices se sont aggravés depuis l'expertise avec l'apparition de douleurs abdominales au niveau de la fosse iliaque gauche et des troubles cognitifs. 
 Par un mémoire en date du 6 février 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Welsch, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et formule les observations et réserves d'usages. 
 Par un mémoire en défense en date du 20 mars 2023, la polyclinique Vauban, représentée par Me Budet, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité alors qu'une précédente mesure d'expertise ordonnée par le juge judiciaire s'est déroulée de manière contradictoire, en présence des parties et se prononçant sur la conformité de la prise en charge de Mme F, les circonstances de la survenue d'une infection, l'évaluation des préjudices et de leur imputabilité. 
 Par un mémoire en date du 21 mars 2023, la société Maif, représentée par Me Dufau,  ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande au juge des référés :  
 1°) de préciser la mission qui pourrait être confiée à un collège d'experts ; 
 2°) qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, M. C et  la société Macsf, représentés par Me Wenger, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la mise en cause des organismes sociaux ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à la mise hors de cause du docteur C ; 
 4°) à la condamnation de Mme F au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes sociaux doivent être mis en cause ; 
 - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité alors que deux expertises, dont une organisée dans le cadre judiciaire, ont d'ores et déjà été réalisées qui ont retenu la conformité de la prise en charge de Mme F et de la réalisation des soins sans faute des praticiens.  
 Vu l'ordonnance de transfert de la présidente du tribunal administratif de Melun du 23 janvier 2023 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le sursis à statuer : 
 1. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé () / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes. () ".  
 2. Si Mme F doit appeler devant les juges du fond la caisse primaire d'assurances maladie dont elle est affiliée, la circonstance que celle-ci ne soit pas attraite devant le juge des référés au jour où la demande de mesure d'instruction est faite n'oblige pas au prononcé d'un sursis à statuer. 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertises des docteurs Teboul, D et E, respectivement déposés les 12 septembre 2017, 16 mai 2018 et 10 juin 2020, que Mme F, âgée de 51 ans, médecin généraliste exerçant en cabinet libéral, a déclaré avoir eu un accident de motocyclette le 5 avril 2017 suite à une chute de son véhicule consécutif d'une perte d'adhérence d'une roue au redémarrage et entrainant un traumatisme lombaire. Elle était auparavant suivie depuis la fin de l'année 2013 pour des lombalgies et fessalgies itératives avec un diagnostic de spondylarthropathie inflammatoire d'origine articulaire postérieure de L4 sur L5. Se plaignant de douleurs d'une sciatique droite, elle a été hospitalisée à l'hôpital St-Antoine du 12 au 14 avril 2017 pour un bilan de douleurs dorso-lombaires, a fait un second bilan du rachis le 21 juin et a consulté le docteur C de la clinique Vauban. Elle a été prise en charge par la clinique Vauban pour une arthrodèse L4-L5 lombaire programmée le 12 juillet. Hospitalisée du 11 au 21, un scanner effectué le 20 juillet a mis en évidence une infection des parties molles. Le 21 juillet, une opération de drainage était effectuée par le docteur C. Mme F était par la suite transférée à l'hôpital Beaujon où elle restera hospitalisée jusqu'au 31 juillet 2017. De nouveau hospitalisée entre le 4 août et le 21 août, elle se plaignait de la qualité des soins et était transférée en service de soin et de réadaptation à Montrevain jusqu'au 6 octobre 2017, puis jusqu'au 3 novembre 2017 à raison de trois jours par semaine. Elle était réhospitalisée entre le 19 décembre 2017 et le 27 décembre 2017 en médecine interne à l'hôpital St Antoine. Devant la persistance de son état, Mme F se prescrivait un scanner réalisé au centre hospitalier de Jossigny qui identifie une embolie pulmonaire pour laquelle elle est traitée. Elle consulte au centre hospitalier de Garches en octobre 2018 puis est opérée pour un syndrome adjacent par arthrodèse L3-L4 par double équipe à l'hôpital Beaujon le 13 novembre 2018. Par une décision prise en référé, le tribunal de grande instance de Bobigny ordonnait le 10 mai 2019, une mesure d'expertise afin de reconstituer l'ensemble des faits relatifs aux opérations pratiquées courant 2017 à la clinique Vauban et ses suites opératoires. Le 10 juin 2020, le docteur E, succédant au docteur B, rendait un rapport sur la mission confiée par le tribunal judiciaire. 
 5. Afin de justifier de l'utilité d'une nouvelle expertise, Mme F soutient que le rapport d'expertise judiciaire du docteur E ne permet pas d'expliquer les conditions et conséquences de sa prise en charge compte tenu de la restriction de sa mission à l'opération du 12 juillet 2017 et à l'infection nosocomial consécutive. Elle demande ainsi qu'il soit désigné un expert pour se prononcer sur le rôle de l'accident de motocyclette du 5 avril 2017, de l'opération du 12 juillet 2017 et de son infection consécutive, sur la prise en charge du 13 novembre 2018. 
 6. En premier lieu, le juge administratif ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 7.  Si Mme F demande qu'un expert soit désigné pour se prononcer sur la part imputable à l'accident de motocyclette du 5 avril 2017 sur son état de santé, il est constant que cet accident est d'ordre privé et échappe par conséquent à la compétence de la juridiction administrative. Une telle demande ne peut qu'être rejetée. 
 8. En deuxième lieu, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens. 
 9. D'une part, il ressort du rapport d'expertise contradictoire du 10 juin 2020 que le docteur E, pour évaluer les conséquences de la prise en charge de Mme F par la clinique Vauban, a pris en compte les antécédents et l'état de santé de la demanderesse avant les opérations pratiquées à partir du 12 juillet 2017, l'a examinée, a décrit les conditions de sa prise en charge par la clinique Vauban puis les différentes suites opératoires dans différents établissements de santé, a consigné les doléances. Le docteur E a également précisé les actes médicaux non conformes aux règles de l'art, relevant des dysfonctionnements multiples de l'équipe de soin de la clinique Vauban (non examen clinique avant la chirurgie de la sciatique sur spondyloysthésis, caractère lacunaire de la feuille d'anesthésie, non déclaration d'une complication infectieuse post-opératoire). Il en a toutefois déduit que l'infection nosocomiale à Escherichia Coli n'avait aucun rapport de causalité avec ces griefs. Il notait que cette infection qui concerne une bactérie qui vit naturellement dans les intestins de chacun a un risque d'infection profonde du site opératoire de l'ordre de 3 à 5% et que l'infection une fois détectée a été correctement prise en charge. Aussi il a estimé que la prise en charge du docteur C ne souffre pas de critique suivant les conclusions concordantes du docteur D. Le docteur E a enfin fixé les préjudices retenant le déficit fonctionnel temporaire total (DFTT), le déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP), le déficit fonctionnel permanent (DFP), le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire et préjudice professionnel temporaire et la nécessité d'une aide humaine tout en excluant tout préjudice permanent en rapport avec la complication nosocomiale.  
 10. D'autre part, si dans le cadre de son expertise, le docteur E a considéré que l'opération exercée à l'hôpital Beaujon le 13 novembre 2018 n'entrait pas dans le cadre de sa mission, c'est en raison de la distinction à faire entre les suites opératoires des actes exercés à la clinique Vauban en juillet 2017, notamment une arthrodèse L4-L5, et le traitement de la pseudarthrose pour réorbitions d'une discopathie L3-L4 effectué à l'hôpital Beaujon le 13 novembre 2018 dont le lien avec l'infection est, selon lui, " à relativiser ". Le docteur E a ainsi retenu la date du 14 mai 2018 comme date de consolidation de l'état de santé de Mme F relatif au manquement commis par l'opération du 12 juillet 2017. 
 11. Enfin, si Mme F indique une aggravation de ces symptômes soit des douleurs abdominales, qui au vu des certificats médicaux produits sont des lombalgies, et des troubles cognitifs, il s'avère que ces symptômes étaient déjà présents au moment de ses doléances à l'expert et elle n'établit pas qu'ils seraient constitutifs de faits nouveaux justifiant une nouvelle expertise.  
 12. Par suite, en l'état du dossier, la requérante, qui ne fait pas état de faits nouveaux, dispose, d'ores et déjà, d'éléments de fait lui permettant, si elle le juge utile, de présenter une réclamation préalable puis, le cas échéant, de saisir ultérieurement le juge administratif d'une requête en indemnisation, lequel, au demeurant, dans le cas d'une telle instance pourrait toujours prescrire une expertise complémentaire, si elle s'avérait nécessaire. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'une nouvelle expertise concernant les opérations pratiquées courant 2017 à la clinique Vauban et ses suites opératoires ne présente pas, en l'état, de caractère d'utilité et doit être rejetée pour ce seul motif.  
 13. En dernier lieu, le juge administratif ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 14. Mme F demande au juge des référés qu'un expert soit désigné pour se prononcer sur la part imputable aux opérations exercées à l'hôpital Beaujon par le docteur D le 13 novembre 2018 sur son état de santé. Si elle produit une liste de grief concernant cette opération, cette liste n'est pas circonstanciée. En outre, elle ne produit aucune pièce médicale relative à cet événement. Dès lors, aucun élément ne permet de retenir un fait générateur ou la responsabilité de cet établissement malgré les nombreux manquements allégués dans sa requête. En l'état de l'instruction, le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et  la société Macsf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 18. Aucun dépens n'ayant été exposé, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, à l'assistance publique - Hôpitaux de Paris , à M. C, à M. A, à la polyclinique Vauban, à la société Macsf, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à la société Maif. 
 Fait à Cergy, le 20 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 J-P. DUSSUET 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.