TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 14 mars et le 2 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Hubert, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer sur sa requête si le courrier produit par l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France dans le cadre de ses écritures en défense devait être considéré comme une décision de retrait des décisions litigieuses ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite née à compter du 19 janvier 2023 du silence gardé par la directrice de l'ARS Ile-de-France et rejetant son recours administratif préalable en vue du retrait de la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE), ensemble cette décision expresse de refus ; 
 3°) d'enjoindre à l'ARS Ile-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de constater le caractère complet du dossier de candidature déposé, de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1017 et de transmettre son dossier à la commission régionale d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 5 de ce décret ;  
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ARS Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la procédure PADHUE prenant fin le 30 avril prochain, soit d'ici un mois et demi, la commission d'exercice ad hoc dédiée à l'examen des dossiers présentés au titre de cette procédure n'aura plus vocation à se réunir et ne pourra donc plus statuer sur les dossiers irrégulièrement rejetés ; sa durée d'exercice en France en tant que " faisant fonction d'interne " pendant près de six ans permet en elle-même d'établir l'urgence ; en outre, la décision attaquée, qui la maintient sous statut précaire, porte atteinte à sa situation financière, professionnelle et personnelle ; elle entrave, enfin, sa liberté constitutionnelle d'entreprendre ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée qui a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas démontrée, qui ne lui a pas été régulièrement notifiée et qui est insuffisamment motivée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée : 
 * cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa candidature était régulière et complète et qu'elle remplissait les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2020-1017, étant titulaire d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré par l'université de Conakry et justifiant depuis le 2 novembre 2017 d'un exercice de quarante mois en tant que professionnelle de santé au sein de divers centres hospitaliers ; sa candidature accompagnée des pièces justificatives requises a été déposée dans le délai prévu par l'article 2 de ce même décret ; l'ARS Ile-de-France ne pouvait sans ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, rejeter sa demande pour irrecevabilité faute pour elle d'avoir transmis les éléments justifiant de ses activités exercées postérieurement à sa demande d'autorisation d'exercice ;   
 * cette décision repose sur des faits matériellement inexacts puisque, et alors même qu'elle n'y était pas tenue, elle a transmis à l'ARS par courriel du 21 décembre 2021 son contrat en cours conclu avec le centre hospitalier d'Arpajon ; par ailleurs, l'ARS ne pouvait sans commettre d'erreur de fait considérer que son dossier était incomplet au motif qu'elle n'aurait pas fourni de déclaration émanant d'une administration nationale en Guinée attestant de ce qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle, dès lors qu'elle n'a jamais exercé dans une structure hospitalière dans ce pays ; elle a en revanche produit une attestation établie par la coordinatrice des ressources humaines de Médecins sans frontières pour la période au cours de laquelle elle a exercé comme médecin auprès de cette organisation ; 
 - elle prend note du courrier joint au mémoire en défense de l'ARS, dont elle n'a pas encore pu accuser réception, mais qui doit être regardé comme retirant les décisions attaquées par lesquelles l'agence avait irrégulièrement rejeté son dossier de candidature PADHUE, ce qui conduira le juge à considérer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France conclut à titre principal au rejet de la requête du fait de l'incompétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 L'ARS soutient que :  
 - les décisions contestées, à savoir la décision de rejet de la candidature de Mme A présentée au titre de la procédure PADHUE au motif de son incomplétude et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ont été prises par l'ARS d'Ile-de-France dont le siège se situe à Saint-Denis ; par conséquent, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil ; les dispositions de l'article R. 312-12 de ce code ne sont donc pas applicables en l'espèce, en dépit de ce que la requérante exerce en tant que praticien attaché associé au sein du centre hospitalier de Dreux, dès lors que le litige n'est pas en rapport avec le statut actuel d'agent public de l'intéressée ; 
 - en tout état de cause, compte tenu de la réintégration de Mme A dans la procédure en cours, qui lui a été notifiée par courrier du 24 mars 2023, la requête est désormais dépourvue d'objet.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300999 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2023 à 14 h 00, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. " 
 3. Mme B A, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 2011 en Guinée-Conakry, complété d'un diplôme d'études spécialisées en pédiatrie en 2018, a déposé le 9 juin 2021 un dossier auprès de l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France au titre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne (procédure " PADHUE ") prévue par le décret n° 2020-2017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Par un courrier daté du 3 novembre 2022, l'ARS Ile-de-France a indiqué à Mme A que sa candidature était irrecevable compte tenu du caractère incomplet de son dossier. Le 17 novembre 2022, l'intéressée a formulé un recours gracieux contre cette décision.  
 4. Par sa requête ci-dessus analysée, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A doit être regardée comme demandant à la juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née à compter du 19 janvier 2023 du silence gardé par la directrice de l'ARS Ile-de-France, ainsi que de la décision du 3 novembre 2022 de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure PADHUE. Si la requérante fait valoir qu'elle a été recrutée pour une période d'un an à compter du 30 décembre 2022 par le centre hospitalier de Dreux en qualité de praticienne attachée associée par contrat signé le 27 décembre 2022, le présent litige, qui est indépendant du statut d'agent public de l'intéressée, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, l'ARS Ile-de-France ayant son siège à Saint-Denis (93). Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, qu'en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 5. Il résulte des écritures en défense de l'ARS Ile-de-France que, par un courrier du 24 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la directrice générale de cette agence a indiqué à Mme A que son dossier étant désormais considéré comme complet, elle était intégrée dans la procédure PADHUE et que sa candidature allait être soumise à la commission d'autorisation d'exercice qui rend la décision finale. Il ressort par ailleurs des pièces en dernier lieu produites par la requérante qu'elle a été invitée à se présenter le mercredi 12 avril 2023 devant cette commission dans la spécialité pédiatrie, afin d'y être entendue. Ainsi, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions.    
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ARS Ile-de-France la somme dont Mme A demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé Ile-de-France. 
 Fait à Orléans, le 4 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.