TA14 · URGENCE- Etrangers — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2023, le 20 juin 2023 et le  
 11 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Lebey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados a fixé le pays de destination de la condamnation d'interdiction définitive du territoire français décidé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 2 décembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 M. B soutient que la décision : 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 mai 2023, le 16 mai 2023, le 3 juillet 2023 et le 6 octobre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérian, né le 3 mai 1985 à Bénin City, a été condamné le 2 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 27 mars 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 27 juin 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, M. B soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. L'arrêté précise toutefois les observations du requérant sur la désignation du Nigéria comme pays de destination. Le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec cette décision, en particulier qu'il n'établissait être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / 4° Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. D'une part, M. B soutient avoir enregistré une demande de relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français jugé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 2 décembre 2022. Toutefois, M. B ne produit pas de décision de relèvement de cette condamnation. Il suit de là qu'en décidant du pays de destination pour l'application de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur de droit. 
 7. D'autre part, M. B, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine et auquel, par ailleurs, la reconnaissance du statut de réfugié a été définitivement refusée, n'établit ni la réalité ni l'actualité de ces risques. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de  
 l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ces droits découle, en tout état de cause, non de la décision qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. Le moyen ainsi soulevé ne peut donc être utilement soulevé à l'égard de la décision contestée. Il sera, par suite, écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lebey et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. C 
 La greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Tabourel