TA80 · 2ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 21 novembre 2023, la société de transactions et d'aménagements fonciers dite STAFF IMMO, représentée par Mes Berger et Amouri, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a estimé que la provision pour charge litigieuse ne pouvait être retenue au seul motif que sa déclaration de résultat n'avait pas été déposée dans le délai légal alors que celle-ci avait été inscrite en comptabilité avant l'expiration du délai de télétransmission de sa déclaration ; 
 - la charge provisionnée était probable à la date de clôture de l'exercice 2018 compte-tenu de l'engagement pris par elle de procéder aux travaux de voirie prévus par le protocole d'accord du 23 novembre 2017 ; 
 - la pénalité pour manquements délibérés n'est pas justifiée en l'absence d'intention de sa part d'éluder l'impôt. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 28 novembre 2023, l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société STAFF IMMO ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société STAFF IMMO a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2018, 2019 et 2020 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans son résultat imposable de l'exercice clos en 2018 une provision pour charge de 848 573 euros. En conséquence, l'administration a rehaussé le résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2018 et a assujetti en conséquence la société STAFF IMMO à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et lui a infligé une pénalité pour manquement délibéré dont la société requérante demande la décharge. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". L'article 39 du même code dispose : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 
 4. Pour contester la remise en cause de la déductibilité de la provision pour charge en litige, au titre de l'exercice clos en 2018, la société STAFF IMMO soutient qu'elle pouvait raisonnablement penser, à la date de clôture de l'exercice, qu'elle devrait assurer lors de l'exercice suivant les travaux de voirie que le protocole d'accord du 23 novembre 2017 mettait à sa charge avant acquisition d'un ensemble immobilier par son intermédiaire, par la société CIBEX, sa co-contractante.  
 5. Toutefois, alors que ce protocole d'accord portait sur l'acquisition ultérieure par la société CIBEX de treize parcelles cadastrales formant un ensemble immobilier de 17ha 20a  
 87 ca, sous réserve, notamment, de l'ouverture à l'urbanisation desdites parcelles actuellement classées en zone à urbaniser 2AU au plan local d'urbanisme de la commune et de l'obtention d'un permis de construire définitif et alors qu'à la date de clôture de l'exercice 2018, la société STAFF IMMO ne disposait que d'une promesse de vente sur la parcelle cadastrée C n° 140, certes la plus importante de l'ensemble immobilier, et enfin en l'absence de toute perspective d'évolution de la réglementation d'urbanisme applicable, la réalisation des travaux de voirie, pour lesquels elle avait sollicité des devis, n'était qu'éventuelle et ne pouvait justifier l'inscription en comptabilité d'une provision pour charge. En outre, il est constant que la société STAFF IMMO a évalué le montant de cette provision en ajoutant les montants de trois devis portant sur la réalisation des mêmes travaux et a d'ailleurs procédé à la reprise partielle de la provision lors de l'exercice suivant pour ce motif.  
 6. Dans ces conditions, la société STAFF IMMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la déductibilité de la provision pour charge litigieuse au titre de l'exercice clos en 2018, alors qu'au surplus, ainsi que l'a également retenu l'administration, la déclaration de résultat au titre de l'exercice clos en 2018 de la société STAFF IMMO n'a été déposée que postérieurement au délai légal imparti même majoré du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, de sorte que la provision en litige n'aurait, en tout état de cause, pas pu être déduite des résultats de cet exercice, sans qu'ait d'incidence à cet égard la date à laquelle elle a pu être inscrite en comptabilité.  
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration de  
 40 % pour manquement délibéré à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie la société STAFF IMMO au titre de l'année 2018 en se fondant sur les circonstances que la société requérante ne pouvait ignorer que la charge objet de la provision n'était pas probable et que son évaluation était erronée en prenant en compte plusieurs devis portant sur des travaux identiques ce qui a permis de réduire le résultat imposable au titre de l'année 2018 alors même que la société ne pouvait ignorer, compte-tenu de l'absence de perspective de vente immobilière génératrice de résultat lors de l'exercice suivant, qu'elle pourrait procéder à une reprise partielle de provision, comme elle l'a fait, sans que celle-ci ne génère de conséquences fiscales notables et alors que les règles de déductibilité des provisions lui ont été rappelées lors d'un précédent contrôle.  
 9. Dans ces conditions, alors particulièrement que la société STAFF IMMO ne pouvait ignorer qu'en l'absence de perspectives à brève échéance de modification du plan local d'urbanisme de Senlis qui conditionnait la faisabilité juridique de l'opération immobilière, la concrétisation de celle-ci, qui seule aurait pu conduire à la réalisation des travaux de voirie qui y étaient associés, demeurait très incertaine à la clôture de l'exercice 2018 et alors que le montant de la provision a été grossièrement surévalué par la prise en compte de plusieurs devis portant sur les mêmes travaux, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré du manquement commis par la société STAFF IMMO justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société STAFF IMMO doit être rejetée y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société STAFF IMMO est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société de transactions et d'aménagements fonciers et à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.