TA45 · Reconduite à la frontière — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023 et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A B représenté par Me Aubry demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-086 du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de  
 Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'admission séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte temporaire de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant du refus de séjour : l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; la décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9, de l'article L 435-1 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole le droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 27 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E  
 - et les observations de. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 21 septembre 2020 de manière irrégulière. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 8 mars 2021 et a d'une autorisation provisoire de séjour en cette qualité valable jusqu'au 13 décembre 2021. Il a saisi la préfecture d'une demande de renouvellement   et a complété sa demande en sollicitant sa régularisation par le travail et sur le fondement de l'article L. 423-23, outre l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la décision. C'est la décision attaquée. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Il résulte des pièces produites par le préfet de Loir-et-Cher que le requérant a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par arrêté du 22 mars 2023 notifié le 23 mars 2023. Dès lors, le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions des requêtes dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 24 janvier 2023 attaqué. En revanche, La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à  
 celles-ci.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le requérant articule une exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 4. Tout d'abord, la décision portant refus de séjour a été signée par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D C, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. F à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs () relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. Ensuite, Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. Pour refuser à l'intéressé le titre de séjour qu'il avait sollicité pour raisons de santé, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé notamment sur un avis émis le 8 aout 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'un traitement approprié était disponible dans le pays d'origine et que l'intéressé pouvait voyager sans risque. 
 8. Le requérant, qui doit bénéficier d'un traitement au long cours en raison d'un diabète de type I, fait valoir que les caractéristiques du système de santé en Tunisie ne garantissent pas aux patients en ayant besoin un accès au traitement que leur état requiert et s'appuie pour ce faire sur le fait que l'accès à la sécurité sociale tunisienne est limitée à certains catégories professionnelles, que le cout de la consultation est élevé représentant 1/8 du salaire moyen tunisien et que les spécialistes dans sa région d'origine sont peu nombreux. Cependant, par cette argumentation, le requérant ne remet pas en cause la présomption d'existence d'un accès effectif aux soins nécessités par son état de santé dans son pays d'origine. En effet, les considérations sur le système de sécurité sociale apparaissent trop générales pour établir que le requérant ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement. De même, la circonstance que la région d'origine du requérant serait très peu pourvu en spécialistes en endocrinologie n'est pas de nature à établir que l'accès aux soins nécessités par son état ne serait pas disponible alors que la Tunisie compte environ 182 spécialistes en endocrinologie. De même, le requérant ne soutient ni n'établit que le traitement de suivi de son diabète nécessité par son état ne serait pas disponible et accessible en Tunisie. Le moyen est écarté. 
 9. Cependant, aux termes de l'article L. 435-1 : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Le requérant soutient qu'il a fait la preuve de sa volonté et de sa capacité à s'insérer professionnellement dans le système qui a permis la stabilisation de son état de santé et qu'animé par la volonté de devenir autonome malgré sa maladie, il a trouvé à être employé dans un secteur où son défaut de qualification spécifique n'a pas été un obstacle à l'embauche. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service de la main d'œuvre et étrangère. Il ressort également des débats tenus à l'audience que le requérant n'avait pas d'activité professionnelle stable dans son pays d'origine en raison de son diabète mal équilibré qui l'empêchait de pouvoir travailler durablement sans s'exposer à un risque pour sa santé. Il ressort également des débats à l'audience que si la prise en charge entamée depuis son entrée en France et le suivi assuré par le centre hospitalier de Blois ont permis d'améliorer l'état de santé du requérant, pour autant, il fait toujours l'objet d'un suivi par un praticien du centre hospitalier de Blois. Enfin, le requérant a soutenu à l'audience que l'emploi qu'il occupe lui permet tout à la fois d'assurer son suivi médical en France et d'assurer une partie de la prise en charge des frais de santé de son père établi au Maroc et également diabétique. Dans ces conditions particulières, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 11. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'illégalité articulée à l'encontre de la décision portant refus de séjour du 24 janvier 2023. 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de procéder à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :  Les conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 24 janvier2023, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.  
 Article 2 : La décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 24 janvier 2023 sont annulées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE 
   
 Le greffier,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.